Opposabilité de la prescription de l’action principale à l’égard de la caution subrogée
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur (Cass. com., 5 mai 2021, no19-14.486).
La caution qui a réglé le créancier à la place du débiteur dispose de deux recours à l’encontre de celui-ci : le recours personnel (art. 2305 c. civ.) d’une part et le recours subrogatoire (art. 2306 c. civ.) d’autre part.
Le mécanisme de la subrogation opère transmission des droits du créancier à celui qui a réglé à la place du débiteur (art. 1346-4 c. civ.), et notamment des autres sûretés dont bénéficiait le créancier pour le paiement de la dette acquittée.
Mais la subrogation n’est pas sans inconvénients puisque le débiteur pourra opposer à la caution subrogée les exceptions qu’il pouvait invoquer à l’encontre du créancier principal.
Se posait en l’espèce la question du cours de la prescription du recours subrogatoire : suit-elle le même cours que celle de l’action principale ?
Il s’agissait de deux prêts bancaires professionnels impayés pour lesquels la caution avait réglé les sommes dues au créancier et obtenu une quittance subrogative le 13 décembre 2010. La caution assigne le débiteur principal à peine moins de cinq années après, le 5 décembre 2015.
La prescription de droit commun est de cinq ans (art. 2224 c. civ.), se posait la question du point de départ. La caution considérait qu’elle ne pouvait exercer le recours subrogatoire avant d’avoir réglé le créancier, de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait être antérieur à la délivrance de la quittance subrogative. C’est d’ailleurs la solution qu’avait retenue la cour d’appel (CA Nîmes, 21 juin 2018, no17/02056).
Le débiteur principal soutenait pour sa part que la caution solvens ne pouvait disposer, dans l’exercice du recours subrogatoire, de plus de droit que n’en avait le créancier. Il considérait que la prescription commençait à courir à la date à laquelle le créancier avait eu connaissance de son droit d’agir contre le débiteur, et que cette prescription se poursuivait sans que la subrogation n’ait d’incidence.
C’est cette seconde approche qui est retenue par la Cour de cassation :
5. […] la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, no19-14.486
La solution est une application rigoureuse du mécanisme de la subrogation. Elle n’est toutefois pas sans soulever quelques difficultés du point de vue de la prescription. La caution n’a en effet aucune emprise sur le cours de la prescription avant d’être en mesure d’exercer le recours subrogatoire ; elle n’aura pas nécessairement connaissance des actes interruptifs de la prescription.
Il est donc tout à fait possible qu’elle ne dispose, à partir du moment où elle règle le créancier, que d’un reliquat de temps assez faible pour exercer le recours subrogatoire, sans même qu’elle ne le sache vraiment.
Il est même possible que l’action principale soit déjà prescrite tandis que la caution demeure tenue de régler le créancier, puisque la Cour de cassation a considéré que la caution ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale qui ne bénéficie qu’à l’emprunteur consommateur (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).
Sur ce point se pose également la question de la prescription applicable lorsque l’obligation principale relève du régime de la prescription biennale de l’article L218-2 du code de la consommation. Faut-il considérer que la prescription biennale, propre à la qualité de professionnel du créancier, trouve encore à s’appliquer lorsque les droits du créancier sont transmis à une caution non-professionnelle ?
La solution est finalement très rigoureuse à l’égard de la caution solvens qui risque de se voir privée du recours subrogatoire1.
La caution n’est toutefois pas entièrement démunie, puisqu’elle peut exercer un recours personnel à l’encontre du débiteur ; en effet, hors les cas prévus à l’article 2309 du code civil, le recours personnel de la caution contre le débiteur suppose qu’elle ait préalablement réglé le créancier (art. 2305 c. civ.). Le point de départ de la prescription du recours personnel se distingue donc de celui du recours subrogatoire, comme l’a récemment énoncé une cour d’appel :
Si le recours subrogatoire de la caution, qui n’est autre que l’exercice de l’action du créancier lui-même, est soumis au délai de prescription de celle-ci qui, par hypothèse, a commencé à courir dès avant le paiement fait par la caution, le recours personnel de la caution ouvre un nouveau délai de prescription courant du jour du paiement fait par elle.
Cour d’appel d’Orléans, 19 novembre 2020, no19/03063
Au surplus, bien que les deux actions de la caution à l’encontre du débiteur obéissent à des régimes distincts, le recours subrogatoire et l’action personnelle peuvent se cumuler (Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, no16-22.820, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 27 mai 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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