Prescription contre la caution d’une société en liquidation judiciaire
La prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution d’une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court à nouveau qu’à compter de la clôture de la liquidation (Cass. com., 23 nov. 2022, no21-13.386).
Dans les faits de l’espèce, une société est placée en redressement judiciaire le 13 mars 2009. La banque déclare sa créance le 6 avril 2009. Un plan de redressement est homologué le 12 mars 2010, mais la société fera finalement l’objet d’une liquidation judiciaire le 11 octobre 2013. La banque agit contre la caution à la fin de l’année 2016.
La cour d’appel estime que la demande de la banque est prescrite ; elle fixe le point de départ de la prescription au jugement d’homologation du plan. En effet, à l’époque des faits, la caution ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du plan de redressement1, la cour estimait que la banque disposait alors d’un délai de cinq ans pour agir contre la caution (CA Grenoble, 26 nov. 2020, no19/01847).
La cour d’appel retenait également que la règle de l’interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure prévue par l’article L622-25-1 du code de commerce ne devait concerner que le débiteur.
C’était oublier les dispositions de l’article 2246 du code civil qui prévoit que « l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».
La décision est donc cassée :
5. […] la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et […] cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, no21-13.386
Bien que la solution ne soit pas particulièrement favorable aux cautions, juger le contraire aurait contraint les créanciers à poursuivre immédiatement les garants ce qui aurait été en pratique peut-être pire, puisque l’exécution du plan, voir la réalisation d’actifs au cours de procédure de liquidation, peut venir réduire la dette du débiteur et finalement profiter à la caution.
Ce qui est plus surprenant, au regard des mécanismes généraux de la prescription, est que celle-ci est interrompue alors même que le créancier dispose de la possibilité d’agir. La caution n’est donc pas à l’abri des poursuites des créanciers, ni ne profite de l’écoulement du temps pour lui opposer l’acquisition de la prescription tant que la procédure collective n’est pas clôturée. Dans une précédente affaire, la caution invoquait précisément cette ambivalence en ce qu’elle « avait pour elle des conséquences incompatibles avec le principe de sécurité juridique et d’égalité des armes ; […] que le créancier avait ainsi toute latitude d’agir contre la caution dès que le débiteur était mis en liquidation judiciaire ou, plus exactement, dès l’intervention de la déclaration de créance, sans que la clôture de la procédure collective fût encore intervenue, tandis qu’à l’inverse, la caution n’avait aucune possibilité de se défendre contre cette action par l’invocation de la prescription, même en cas d’inaction totale du créancier contre elle, et était de surcroît exposée à être poursuivie jusqu’à une date indéterminée ». Elle invoquait une violation du droit au procès équitable sur le fondement de l’article 6§1 de la CESDH ; la Cour de cassation avait alors rejeté son moyen (Cass. com., 23 oct. 2019, no17-25.656).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er décembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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