Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « cautionnement »

Recherche

Publications dans la catégorie cautionnement :

La caution ne peut se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 19 décembre 2019 • Actualisé le 28 avril 2022

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).

Lire

cautionnement droit des sûretés prescription recouvrement