La fraude dans la mention manuscrite relative au cautionnement
La caution qui a sciemment fait recopier par un tiers la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement ne peut ensuite invoquer la nullité de l’acte pour ne pas l’avoir rédigée elle-même (Cass. com., 5 mai 2021, no19-21.468).
La présente affaire est une application de l’adage fraus omnia corrumpit : « la fraude corrompt tout ». Le dirigeant d’une société s’était porté caution de celle-ci au bénéfice d’un organisme financier. Les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation prévoient que la caution personne physique doit, à peine de nullité, recopier une mention manuscrite lorsqu’elle s’engage au profit d’un créancier professionnel.
Le litige autour de la mention obligatoire nourrit un contentieux quant au fait de savoir quelles irrégularités dans la reproduction de celle-ci entraînent la nullité de l’engagement de caution1, à l’inverse sont sans incidences sur sa validité2, ou, de façon intermédiaire, viennent en réduire la portée3.
La Cour de cassation s’est également interrogée quant à la validité d’une mention manuscrite rédigée par un tiers et non par la caution elle-même. Sur ce point, la chambre commerciale a admis une telle possibilité lorsque la caution savait mal écrire (Cass. com., 20 sept. 2017, no12-18.364, Inédit) tandis que la première chambre civile avait estimé que lorsque la caution n’était pas en mesure d’apposer elle-même la mention manuscrite, il était nécessaire de recourir à une forme de contrat dispensant les parties de cette formalité4 (Cass. 1re civ., 9 juil. 2015, no14-21.763).
Dans la présente affaire, la caution n’était pas dans l’incapacité de rédiger elle-même la mention manuscrite, mais elle avait chargé un tiers, en l’espèce la secrétaire de la société dont elle était gérante, de procéder à sa reproduction. Elle soutenait ensuite que l’acte était nul, puisqu’elle n’avait pas rédigé elle-même la mention prescrite par la loi. En première instance, le tribunal de commerce d’Épinal avait déclaré le cautionnement nul, mais la cour d’appel de Nancy avait considéré que la cause de nullité procédait en réalité d’une « faute intentionnelle » de la caution (CA Nancy, 29 mai 2019, no18/00046). La Cour de cassation se réfère expressément à l’adage fraus omnia corrumpit :
4. Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, no19-21.468
La solution est tout à fait justifiée : l’obligation de recopier à la main une mention d’information a pour objet d’informer la caution quant à la portée de son engagement ; on ne saurait en faire un levier permettant à la caution de se soustraire à ses obligations lorsqu’elle a sciemment contourné l’obligation de reproduire elle-même la mention prescrite.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 26 mai 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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