L’appel du jugement lorsque le ministère public est partie jointe
Lorsque le ministère public est partie jointe à l’appel du jugement de liquidation judiciaire, il appartient à la cour d’appel de lui communiquer l’affaire mais non à l’appelant de dénoncer l’assignation au procureur général (Cass. com., 9 sept. 2020, no18-26.824).
Le rôle du parquet ne se limite pas au pénal, et le ministère public intervient dans plusieurs contentieux civils, et notamment dans celui des procédures collectives (art. 425 CPC).
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) formait appel du jugement qui prononçait sa liquidation judiciaire. La cour d’appel avait considéré « que le ministère public, présent en première instance, devait être mis en mesure de faire connaître son avis en appel et, au titre du principe d’indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, faire l’objet d’une mise en cause en phase d’appel du jugement » et qu’il appartenait à l’appelant « de dénoncer par acte d’huissier l’assignation au Procureur Général », elle prononce en conséquence l’irrecevabilité de l’appel (CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2018, no17/22477).
La décision est cassée :
Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d’indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n’existe pas à l’égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d’appel de communiquer l’affaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2020, no18-26.824
La Cour de cassation rappelle que le ministère public est, dans ce cas, « partie jointe » au sens des articles 424 à 429 du CPC, qu’il n’est donc pas « sur le même plan que les autres parties à la procédure ».
Il faut demeurer vigilant sur la qualité du ministère public, qui varie suivant les procédures, la présente décision n’est applicable que lorsqu’il est partie jointe. Il est parfois partie à l’instance, auquel cas les conclusions des parties doivent lui être notifiées dans les mêmes délais que leur notification aux avocats (Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, no16-21.881).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 8 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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