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L’appel du jugement lorsque le ministère public est partie jointe

Publié le 8 octobre 2020

Lorsque le ministère public est partie jointe à l’appel du jugement de liquidation judiciaire, il appartient à la cour d’appel de lui communiquer l’affaire mais non à l’appelant de dénoncer l’assignation au procureur général (Cass. com., 9 sept. 2020, no18-26.824).

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