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Catégorie « procédure collective »

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Publications dans la catégorie procédure collective :

L’appréciation du dirigeant de fait à l’occasion d’une cession d’actifs

Publié le 30 janvier 2020

La directrice salariée d’une association ayant reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et en pratique investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association exerce une gérance de fait et est dès lors irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 jan. 2020, no18-20.270).

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dirigeant de fait procédure collective droit des sociétés

La procédure en résiliation du bail de l’article L622-14 ne nécessite pas de commandement de payer

Publié le 16 octobre 2019

Au cours d’une procédure collective, la demande en résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers fondée sur l’article L622-14 du code de commerce ne nécessite pas la délivrance d’un commandement de payer (Cass. com., 9 oct. 2019, no18-17.563).

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bail commercial procédure collective