Prêt familial dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements
Publié le 5 janvier 2023
Un prêt familial et amical dont le remboursement n’est pas exigé ne participe pas au passif exigible pouvant caractériser un état de cessation des paiements (Cass. com., 14 déc. 2022, no21-17.706, Inédit).
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