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Catégorie « cessation des paiements »

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Prêt familial dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements

Publié le 5 janvier 2023

Un prêt familial et amical dont le remboursement n’est pas exigé ne participe pas au passif exigible pouvant caractériser un état de cessation des paiements (Cass. com., 14 déc. 2022, no21-17.706, Inédit).

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procédure collective cessation des paiements