Prêt familial dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements
Un prêt familial et amical dont le remboursement n’est pas exigé ne participe pas au passif exigible pouvant caractériser un état de cessation des paiements (Cass. com., 14 déc. 2022, no21-17.706, Inédit).
L’arrêt, quoi que non publié au Bulletin, offre une illustration intéressante de la non-caractérisation d’un état de cessation des paiements lorsque le débiteur bénéficie de liquidités prêtées par des amis et des membres de sa famille.
En l’espèce, un viticulteur suivait un plan de redressement, mais un des créanciers, une caisse de mutualité sociale agricole (MSA), l’avait assigné en liquidation judiciaire invoquant que le débiteur ne réglait pas ses cotisations1. Le débiteur proposait de régler les cotisations au moyen d’un prêt d’amis et de soutiens de sa famille.
La cour d’appel fit droit à la demande de résolution du plan, estimant qu’un état de cessation des paiements était caractérisé en ce que le débiteur ne pouvait régler la dette auprès de la MSA qu’en en créant une autre auprès de ceux qui étaient disposés à lui prêter les fonds, peu important que cette dette soit immédiatement exigible ou non.
La décision est cassée :
6. En statuant ainsi, alors que, quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’était pas exigé, les fonds remis au débiteur constituaient un actif disponible et qu’en l’absence de précisions de nature à établir que le passif exigible excédait l’actif disponible, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’état de cessation des paiements de M. [T] à la date à laquelle elle statuait, a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, no21-17.706, Inédit
L’article du L631-1 code de commece définit l’état de cessation des paiements comme le fait pour le débiteur d’être dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Il s’agit en somme d’une question de trésorerie : le débiteur peut-il payer ce qu’il doit avec les sommes dont il dispose.
L’état de cessation des paiements est distinct d’une comparaison des éléments du bilan qui « n’est pas de nature à établir l’existence de la cessation des paiements » (Cass. com., 2 fév. 1999, no95-15.990, Inédit). Ainsi, par exemple, des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible (Cass. com., 27 fév. 2007, no06-10.170), et des dettes bénéficiant d’un moratoire ne constituent pas un passif exigible.
Il semble en effet dans la présente affaire que l’exploitation ne permettait pas au débiteur d’apurer ses dettes suivant le plan de redressement puisque les produits de son activité étaient insuffisants pour lui permettre de régler ses cotisations sociales. Mais le caractère déficitaire d’une activité ne caractérise pas l’état de cessation des paiements (Cass. com., 3 nov. 1992, no90-16.555).
Le paiement d’un créancier en générant une dette vis-à-vis d’un autre créancier n’est, certes, pas un très bon signe de la rentabilité d’une entreprise. D’un point de vue comptable, le créancier a changé mais la dette n’a pas disparu et la situation bilantielle de l’entreprise est la même. Il est possible, si cette situation venait à perdurer, que cette « fuite en avant » ne fasse qu’aggraver la situation économique du débiteur et l’ampleur de sa dette.
Le raisonnement tenu par la Cour de cassation est cependant le seul qui puisse valoir juridiquement : l’état de cessation des paiements est une question de trésorerie, pas de rentabilité ou de variation du bilan. D’un point de vue juridique contracter un prêt pour régler une dette c’est remplacer une dette immédiatement exigible par une dette qui peut être réglée ultérieurement. Il peut y avoir de nombreuses raisons valables d’y procéder : une mauvaise récolte, des charges exceptionnelles, la nécessité de procéder à des investissements, ou tout simplement un décalage de trésorerie par rapport à des recettes à venir.
Si le recours à des prêts de trésorerie, même en procédure collective, n’a rien d’anormal, le financement auprès d’amis et de proches est un peu différent : ces derniers seront moins regardants sur les chances de redressement de l’entreprise ou sur les garanties de remboursement du prêt.
Peu importe la qualité du prêteur, nous dit la Cour de cassation, seule compte le caractère exigible ou non du prêt ; suivant le cas il s’agira, ou non, d’un passif exigible.
Pour autant, une « cavalerie » du débiteur qui recourrait sans cesse à un nouveau prêt pour en rembourser un précédent ne serait pas sans conséquence pour le débiteur : la poursuite d’une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible, dans certains cas, d’engager la responsabilité du dirigeant.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 5 janvier 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/pret-familial-cessation-paiements