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Catégorie « dirigeant de fait »

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Publications dans la catégorie dirigeant de fait :

La survenance du terme du mandat du dirigeant

Publié le 25 mars 2021

Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée limitée, la survenance du terme entraîne de plein droit la cessation de ce mandat, le dirigeant qui se maintient ne peut se prévaloir d’une reconduction tacite et devient un dirigeant de fait (Cass. com., 17 mars 2021, no19-14.525)

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droit des sociétés dirigeant révocation du dirigeant dirigeant de fait

L’appréciation du dirigeant de fait à l’occasion d’une cession d’actifs

Publié le 30 janvier 2020

La directrice salariée d’une association ayant reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et en pratique investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association exerce une gérance de fait et est dès lors irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 jan. 2020, no18-20.270).

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dirigeant de fait procédure collective droit des sociétés