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La survenance du terme du mandat du dirigeant

Publié le 25 mars 2021

Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée limitée, la survenance du terme entraîne de plein droit la cessation de ce mandat, le dirigeant qui se maintient ne peut se prévaloir d’une reconduction tacite et devient un dirigeant de fait (Cass. com., 17 mars 2021, no19-14.525)

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droit des sociétés dirigeant révocation du dirigeant dirigeant de fait