La survenance du terme du mandat du dirigeant
Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée limitée, la survenance du terme entraîne de plein droit la cessation de ce mandat, le dirigeant qui se maintient ne peut se prévaloir d’une reconduction tacite et devient un dirigeant de fait (Cass. com., 17 mars 2021, no19-14.525)
En l’espèce, les associés d’une SAS procèdent à la nomination d’un président avec un mandat d’une durée de trois ans ; les statuts prévoient le versement d’une indemnité en cas de révocation précoce, sauf motif grave. À l’issue de la période de trois ans, la personne qui avait été nommée continue de diriger la société sans qu’aucune décision ne soit venue la renouveler dans ses fonctions.
Près d’un an plus tard, l’assemblée générale décide de ne pas « renouveler » la présidente de la SAS dans ses fonctions. Celle-ci assigne la société en paiement de l’indemnité prévue par les statuts en cas de révocation anticipée et sollicite le versement de dommages et intérêts en réparation du caractère vexatoire dans lequel elle considérait que la révocation était intervenue.
Sur la révocation, la Cour de cassation considère que le mandat de président de la SAS a pris fin de plein droit lors de la survenance du terme pour lequel la nomination avait été faite. Elle exclue toute reconduction tacite : le fait que le président se maintienne dans ses fonctions en fait un dirigeant de fait ne lui permettant pas de prétendre à l’indemnité de révocation statutaire qui ne peut bénéficier qu’au dirigeant de droit :
6. Après avoir relevé que le mandat de présidente de Mme G… n’avait pas été renouvelé à l’expiration de la durée de trois ans pour laquelle elle avait été nommée le 27 juin 2012, c’est à bon droit […] que la cour d’appel a retenu qu’à compter du 27 juin 2015, Mme G… avait géré la société en qualité de dirigeante de fait et en a déduit que […] elle ne pouvait revendiquer l’application des dispositions statutaires relatives à la révocation du président pour prétendre percevoir l’indemnité prévue en cette circonstance par les statuts.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, no19-14.525
Le dirigeant invoquait également que sa révocation était intervenue dans des conditions vexatoires et sollicitait l’octroi de dommages et intérêts. L’associé unique de la société, une personne morale, craignait une disparition des documents de la société, et son directeur juridique avait proposé à la présidente révoquée de venir récupérer ses affaires personnelles en présence d’un huissier de justice.
Sur ce point, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel s’était assurée que le caractère vexatoire de la rupture n’était pas établi, l’arrivée et le départ dans les locaux de l’ancien dirigeant pour qu’il y récupère ses effets personnels s’était fait en toute discrétion, sans témoin et l’opération s’était déroulée sans incident.
Bien que l’octroi de dommages et intérêts soit rejeté sur le fond, la demande est examinée quant aux faits. Il semble en effet que le dirigeant de fait puisse réclamer des dommages et intérêts lorsqu’il est révoqué de manière vexatoire.
En effet, bien que le dirigeant de fait perde le bénéfice des dispositions statutaires qui ne peuvent bénéficier qu’au seul dirigeant de droit, l’indemnisation en cas de révocation vexatoire repose sur des textes d’application générale, en l’espèce, l’article 1240 du code civil (ancien article 1382).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 mars 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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