L’appréciation du dirigeant de fait à l’occasion d’une cession d’actifs
La directrice salariée d’une association ayant reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et en pratique investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association exerce une gérance de fait et est dès lors irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 jan. 2020, no18-20.270).
Dans la présente affaire, une association est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur demande au juge commissaire, en application de l’article L642-19 du code de commerce, l’autorisation de vendre les actifs mobiliers de l’association à son ancienne directrice salariée précédemment licenciée dans le cadre de la procédure collective. Le juge commissaire déclare l’offre d’acquisition irrecevable sur le fondement de l’article L642-3 du code de commerce. Cette disposition interdit en effet aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire d’acquérir les biens de l’entreprise.
La directrice salariée contestait sa qualification de gérant de fait de l’association que la cour d’appel avait retenue. La Cour de cassation rejette son pourvoi ; elle considère qu’en l’espèce la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant un certain nombre d’éléments caractérisant une gestion de fait :
- une délégation de l’ensemble de ses pouvoirs par le dirigeant de droit ;
- le dirigeant de droit n’était pas habituellement présent à l’inverse de la directrice salarié, y compris lorsque l’association connaissait des difficultés sérieuses et que son avenir était en jeu ;
- le dirigeant de droit avait dû attendre le retour de congés de la directrice salariée pour disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à la déclaration de cessation des paiements ;
- qu’il avait en outre donné pouvoir à la directrice salariée et au trésorier pour représenter l’association à l’audience à l’issue de laquelle elle a été placée en liquidation judiciaire ;
- la directrice avait conclu, au nom de l’association, un prêt de 89 000 euros destinés à construire des équipements sur des terrains loués à l’association mais appartenant à une SCI dont elle était la gérante associée ;
- la directrice détenait deux créances à l’égard de l’association de 17 628 et 1 786 euros relatives à des salaires non-perçus dont elle indiquait ne pas entendre en demander le remboursement.
Sur ces deux derniers points, la cour d’appel considérait d’ailleurs que « ces actes ne relèvent pas de ceux qu’accomplit un directeur salarié mais de ceux qu’accomplit un dirigeant de fait ».
Dans une précédente décision (Cass. com., 23 sept. 2014, nos13-19.713 et 13-25.708), la Cour de cassation avait indiqué que l’établissement d’une direction de fait ne pouvait reposer sur des présomptions. Dans cet arrêt, à l’inverse, elle approuve la caractérisation opérée par les juges d’appel qui ont établi que la directrice salariée « contrôlait effectivement et constamment la direction » de l’association et qu’elle a « exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l’association excédant ses fonctions de directrice salariée », ce dont ils pouvaient conclure qu’elle en était la gérante de fait.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 30 janvier 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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