Tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements : la négligence ne se limite pas à l’ignorance
Publié le 16 février 2021
La tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements peut constituer une simple négligence, n’engageant pas la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, même lorsqu’il n’ignorait pas l’état de la trésorerie (Cass. com., 3 fév. 2021, no19-20.004).
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