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Catégorie « insuffisance d’actif »

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Publications dans la catégorie insuffisance d’actif :

Tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements : la négligence ne se limite pas à l’ignorance

Publié le 16 février 2021

La tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements peut constituer une simple négligence, n’engageant pas la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, même lorsqu’il n’ignorait pas l’état de la trésorerie (Cass. com., 3 fév. 2021, no19-20.004).

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procédure collective insuffisance d’actif

Gérance bénévole et action en insuffisance d’actif

Publié le 14 janvier 2021

La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif s’apprécie indifféremment que celui-ci ait ou non perçu une rémunération (Cass. com., 9 déc. 2020, no18-24.730).

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procédure collective insuffisance d’actif

L’appréciation de l’antériorité de la faute dans l’action en insuffisance d’actif

Publié le 13 février 2020

La faute de gestion du gérant engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif doit être antérieure à la liquidation judiciaire, mais peut avoir été commise après l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-17.030).

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procédure collective insuffisance d’actif