Gérance bénévole et action en insuffisance d’actif
La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif s’apprécie indifféremment que celui-ci ait ou non perçu une rémunération (Cass. com., 9 déc. 2020, no18-24.730).
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme prévu par les articles L651-1 et suivants du code de commerce par lequel le liquidateur ou le ministère public demande au tribunal la condamnation des dirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire de contribuer, sur leurs deniers personnels, à combler tout ou partie du passif de la société1.
Cette procédure a un régime propre, que ce soit sur les débiteurs de l’obligation – les dirigeants de droit ou de fait de la société –, la nature de la faute – une faute de gestion, distincte d’une simple négligence, ayant contribué à une insuffisance d’actif –, et des modes de répartition des sommes ainsi recouvrées – qui se fait au marc le franc entre tous les créanciers, à l’exception des dirigeants pour les sommes qu’ils ont été condamnés à verser.
Dans la présente affaire, le président d’une société par action simplifiée (SAS) voyait sa responsabilité recherchée pour l’insuffisance d’actif de la société qu’il dirigeait et placée en liquidation judiciaire. Il faisait valoir devant les juges du fond qu’il n’était pas rémunéré pour l’exercice de son activité de gérance, et invoquait le bénéfice de l’article 1992 du code civil qui dispose que la responsabilité du mandataire relative aux fautes de son mandat « est appliquée moins rigoureusement » lorsqu’il exerce ce mandat à titre gratuit. Son argument est rejeté tant par la cour d’appel (CA Amiens, 13 sept. 2018, no18/00079) que par la Cour de cassation :
5. La cour d’appel a énoncé à bon droit que l’article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s’appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, no18-24.730
Notons au surplus que, à l’occasion d’une action relative à une faute détachable des fonctions du dirigeant, la Cour de cassation avait considéré que « les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant », considérant que le pouvoir de représentation est « d’origine légale » (Cass. com., 18 sept. 2019, no16-26.962). L’article 1992 du code civil est propre au régime général du mandat que la Cour de cassation ne dit pas applicable au gérant d’une société dotée de la personne morale (il en est a priori différemment lorsque le groupement n’a pas la personnalité morale Cass. com., 6 mai 2008, no07-12.251).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 janvier 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/gerance-benevole-insuffisance-actif