L’appréciation de l’antériorité de la faute dans l’action en insuffisance d’actif
La faute de gestion du gérant engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif doit être antérieure à la liquidation judiciaire, mais peut avoir été commise après l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-17.030).
En application de l’article L651-2 du code de commerce, le tribunal peut condamner le dirigeant à régler les dettes de la personne morale en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif de l’entreprise. Cette procédure remplace depuis 2006 celle de l’action en comblement de passif.
Dans la présente affaire, une société avait d’abord été placée en redressement judiciaire puis un plan de continuation a été arrêté avant qui finalement la procédure ne soit convertie en une liquidation judiciaire. Les fautes reprochées au gérant consistaient en une absence de comptabilité, un défaut de dépôt des comptes et une poursuite de l’activité déficitaire de la société dans une période postérieure à l’adoption du plan de continuation et antérieure à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation estime que seules les fautes commises par le gérant antérieurement à l’ouverture de la procédure sont susceptibles d’engager sa responsabilité (Cass. com., 14 mars 2000, no97-17.753 ; Cass. com., 18 mars 2008, no02-21.616, Inédit).
Le gérant considérait que seules les fautes commises antérieurement à l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire pouvaient servir de fondement à une action en comblement de passif, et non celles commises durant l’exécution du plan. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation :
La faute de gestion visée par l'article L651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire […]
Ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n'exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité et […] les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020, no18-17.030
Cet arrêt apporte donc une précision : la faute de gestion doit toujours être antérieure à l’ouverture de la procédure, mais c’est à celle de liquidation judiciaire à laquelle il est fait référence. Les juges du fond avaient relevé une nouvelle cessation des paiements de la société au cours de l’exécution du plan, entraînant la résiliation du plan et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Peu importe que la procédure de liquidation judiciaire succède à une précédente procédure collective.
Cette décision est à rapprocher d’un arrêt inédit de 2018 (Cass. com., 4 juil. 2018, no16-22.621, Inédit). La chambre commerciale indiquait déjà qu’une faute du gérant commise postérieurement à l’adoption du plan pouvait engager sa responsabilité sur le fondement de l’action en insuffisance d’actif.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 13 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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