Tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements : la négligence ne se limite pas à l’ignorance
La tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements peut constituer une simple négligence, n’engageant pas la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, même lorsqu’il n’ignorait pas l’état de la trésorerie (Cass. com., 3 fév. 2021, no19-20.004).
L’article L651-2 du code de commerce prévoit, en cas de liquidation judiciaire, la possibilité de condamner, sur leur patrimoine personne, les dirigeants qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif.
La loi prévoit que le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure collective « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements » (art. L631-4 c. com. en matière de redressement judiciaire et L640-4 c. com. en matière de liquidation).
Par le passé, les juridictions avaient pu retenir que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans les délais prescrits constituait une faute engageant la responsabilité du dirigeant (Cass. com., 8 déc. 1998, no94-22.055, Inédit, Cass. com., 14 nov. 2000, no97-21.306, Inédit, Cass. com., 4 oct. 2005, no04-16.365, Inédit, Cass. com., 15 juin 2011, no10-17.023, Inédit ; pour l’appréciation du caractère fautif du retard de la déclaration entraînant le prononcé d’une sanction d’interdiction de gérer Cass. com., 8 oct. 1996, no94-14.459).
Depuis la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), il a été précisé que la responsabilité des dirigeants ne pouvait être poursuivie « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société ».
Dans la présente affaire, le dirigeant d’une société déposait une requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 22 décembre 2011. Le tribunal fixa la date de l’état de cessation des paiements au 5 juillet 2010. La tardiveté de la déclaration de la cessation des paiements « s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report » (Cass. com., 4 nov. 2014, no13-23.070).
La cour d’appel de Metz rejette néanmoins la demande de condamnation des dirigeants ; elle considère que le liquidateur judiciaire ne démontrait pas en quoi la tardiveté de la déclaration ne constituait pas une simple négligence (CA Metz, 23 mai 2019, no17/03264).
L’application de l’article article L651-2 du code de commerce tel qu’il résulte de loi du 9 décembre 2016 aux procédures en cours avait déjà été admis par la Cour de cassation (Cass. com., 5 sept. 2018, no17-15.031).
On pouvait en revanche s’interroger sur ce qu’il faut entendre par « simple négligence ». Les juges du fond ont pu se montrer assez rigoureux, une cour d’appel ayant pu considérer que le défaut de déclaration de l’état de cessation de paiement revenait à « ne pas remplir une obligation exigée par la loi » ce dont elle en déduisait qu’il s’agissait d’une « faute de gestion, et non une simple négligence » (CA Bordeaux, 1er avr. 2019, no18/06221) ; d’autres cherchant si l’état de cessation des paiements pouvait ou non être ignoré ce dont la cour d’appel déduit, qu’à défaut, il ne peut s’agir d’une simple négligence (CA Versailles, 17 nov. 2020, no20/02252), ou si l’état de cessation des paiements était « manifeste » (CA Paris, 15 sept. 2020, no18/21199).
Le liquidateur judiciaire avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz ; il considérait que la simple négligence visée par l’article L651-2 ne pouvait concerner que le cas où le dirigeant ignorait l’état de cessation des paiements. Ce n’est pas la position de la Cour de cassation :
4. L'article L. 651-2 du code de commerce […] écarte cette faculté [d’action en insuffisance d’actif] en cas de simple négligence […] sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, no19-20.004
La Cour de cassation opte donc pour une approche plus « souple » de la négligence que ne l’ont été certaines cours d’appel comme évoqué ci-dessus. Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut constituer une simple négligence même lorsque le dirigeant avait connaissance de cet état.
Pour autant, cela ne sera pas nécessairement le cas, et la qualification de « simple négligence » semble assez largement laissée à l’appréciation des juges du fond. Voir ainsi pour une approbation des juges d’appel qui avaient considéré que l’absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois « ne peut s’analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l’endettement de la société connus de ses dirigeants » (Cass. com., 5 fév. 2020, no18-15.075, Inédit).
S’agissant du retard apporté dans la déclaration dans la cessation des paiements, celui-ci ne peut être fautif que si elle est effectuée postérieurement au délai de 45 jours posés par les textes ; de même, l’insuffisance d’actif qui en résulte ne peut être que postérieure au délai ultime pour procéder au dépôt de bilan (Cass. com., 17 juin 2020, no18-11.737).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 16 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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