Clause de majoration des intérêts et procédure collective
La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard de paiement peut recevoir application en cas de procédure collective (Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.885 ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.886, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.887, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.888, Inédit).
L’article L622-13 du code de commerce prohibe les clauses qui auraient pour effet d’entraîner la résiliation ou la résolution d’un contrat en cours du fait de l’ouverture d’une procédure collective. De cet article, la chambre commerciale a estimé qu’était « interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire » (Cass. com., 14 jan. 2014, no12-22.909).
Dans les quatre arrêts rendus le 7 février 2022, une société de vente de matériel ménager en défauts d’aspects avait été placée en sauvegarde judiciaire. Les différents établissements bancaires qui avaient concédé un crédit à cette société procédaient à la déclaration de leurs créances. Les prêts comportaient une clause de majoration d’intérêts pour toute somme non payée à sa date d’exigibilité, et les déclarations de créance reprenaient cette majoration.
La société contestait celle-ci en estimant qu’elle constituait une aggravation de ses obligations par suite du placement en sauvegarde1.
Néanmoins, pour la Cour de cassation, ces majorations doivent être admises dans la mesure où elle sanctionne tout retard de paiement et non seulement celui découlant de l’ouverture d’une procédure collective :
5. Si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement.
On peut comprendre la position de la chambre commerciale de ne pas trop attenter à la force obligatoire. Et il est vrai que la clause de majoration d’intérêts peut trouver application en dehors de l’ouverture d’une procédure collective.
Pourtant, on peut regretter qu’il ne soit fait aucune distinction sur la cause du retard de paiement causant la majoration d’intérêts. Le retard peut bien entendu être sans lien avec la procédure, mais il peut aussi en être la conséquence directe, l’ouverture de la procédure emportant interdiction de régler les créances nées antérieurement (art. L622-7 c. com).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 février 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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