Nullité du contrat conclu par une société en formation
Le contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, est nul sans que le signataire ne puisse être tenu des obligations en résultant (Cass. com., 10 fév. 2021, no19-10.006).
La solution n’est pas nouvelle, mais la précision est importante dès lors qu’une partie contracte avec une société en cours de formation.
Rappelons d’abord que c’est l’immatriculation qui confère à la société la personnalité morale (art. 1842, et plus spécialement pour les sociétés commerciales, art. L210-6 c. com. al. 1er) ; avant l’accomplissement de cette formalité, la société est « en formation » ou « en cours d’immatriculation », n’a pas d’existence juridique et ne peut pas contracter.
Pourtant, il n’est pas rare qu’il soit nécessaire de signer différents contrats avant même le démarrage de la société, notamment l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un bail commercial pour y exploiter l’activité.
Il existe trois mécanismes de conclusion d’un contrat pour le compte d’une société en formation et de reprise par celle-ci lors de son immatriculation (art. R210-5 c. com., art. 6 décret no78-704 du 3 juillet 1978) :
- pour les actes passés avant la signature des statuts, lorsqu’ils sont annexés aux statuts ;
- pour les actes passés après la signature des statuts, lorsque l’acte a été accompli en vertu d’un mandat donné par les associés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé ;
- quelle que soit la date de l’acte, par une décision spéciale prise à la majorité des associés (généralement lors d’une assemblée générale) après que la société ait été immatriculée.
Dans ces trois cas, l’acte n’est toutefois pas passé par la société, qui n’en a pas la capacité, mais par un ou plusieurs associés (le plus souvent) agissant pour son compte. À défaut de reprise, par exemple parce que les formalités d’immatriculation ne sont jamais réalisées, ce sont ceux qui ont agi au nom de la société en formation qui seront tenus des obligations nées du contrat ainsi signé (art. 1843 c. civ. et art. L210-6 c. com. al. 2).
Si les contrats signés par des associés au nom d’une société en formation sont tout à fait valables, il en va différemment des contrats signés par une société en formation.
Non seulement le contrat conclu par une société non immatriculée est nul, mais au surplus son signataire ne peut être tenu des engagements souscrits ; nous ne sommes pas en effet dans le cas de l’absence de reprise pour défaut d’immatriculation ultérieure, mais de nullité du contrat dès son origine :
5. […] le co-contractant de la société Coop Atlantique est la société […], en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant M. F…, ce dont il déduit que ce n’est pas ce dernier qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d’associé ou de gérant mais la société elle-même, peu important qu’il ait été indiqué que celle-ci était en cours d’immatriculation, cette précision ne modifiant en rien l’indication de la société elle-même comme partie contractante. En l’état de ces motifs, et dès lors que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls, la cour d’appel a exactement retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, que M. F… ne pouvait être tenu des obligations résultant des contrats litigieux.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021, no19-10.006
La solution n’est pas nouvelle ; un contrat conclu par une société en formation (et non au nom de celle-ci) entraîne une nullité absolue (Cass. com., 13 déc. 2005, no03-19.429, Inédit, Cass. com., 21 fév. 2012, no10-27.630, Cass. com., 2 mai 2007, no05-14.071, Inédit, Cass. 3e civ., 5 oct. 2011, nos09-70.571 et 09-72.855, Inédit, Cass. com., 21 oct. 2014, no13-22.428, Inédit).
Il faut être particulièrement vigilant sur l’identification des parties ; le contrat peut être signé pour le compte d’une société en formation mais non directement par celle-ci. Peu importe que l’acte mentionne le mandat qui a été donné pour représenter la société ; la nullité est encourue dès lors que la convention n’est pas conclue par le mandataire agissant pour le compte de la société, mais par la société en formation représentée par le mandataire (Cass. com., 21 oct. 2014, no13-22.428, Inédit).
Un contrat conclu par une société en formation, « nul de nullité absolue », n’est pas susceptible d’être régularisé ou repris par la société ; que ce soit en agissant judiciairement en exécution de celui-ci1 (Cass. com., 13 nov. 2013, no12-26.158, Inédit), ni même par une décision des associés (Cass. com., 11 juin 2013, no11-27.356, Inédit).
Un avenant signé postérieurement à l’immatriculation du contrat qui n’emporte pas novation ne permet pas non plus de couvrir la nullité du contrat conclu par la société avant qu’elle ait acquis la personnalité morale (Cass. com., 19 jan. 2022, no20-13.719, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 février 2021 • Actualisé le 27 octobre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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