La qualité d’associé pour exercer l’action ut singuli
Les statuts d’une SELARL peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice d’une profession au sein de la société. Celui qui ne remplit plus cette condition demeure titulaire de parts sociales mais perd la qualité d’associé ; il ne peut exercer l’action ut singuli (Cass. com., 24 juin 2020, no18-17.338).
L’action ut singuli est celle par laquelle un ou plusieurs associés poursuivent les dirigeants de la société en raisons des fautes qu’ils ont commises et dont cette dernière est victime. En principe, seul le dirigeant de la société peut engager des poursuites pour obtenir la réparation d’un préjudice subit par la société. On peut comprendre que le dirigeant n’entreprendra pas une telle action lorsqu’il est à l’origine du préjudice. C’est pourquoi la loi permet aux associés d’initier cette action, même lorsque leur préjudice n’est pas distinct de celui subit par la société. Cette disposition est d’ordre public, elle est prévue de manière générale pour les sociétés à l’article 1843-5 du code civil, et de manière plus spécifique à l’article L223-22 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), L225-252 pour les sociétés anonymes (SA), rendu applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS) par l’article L227-8.
La présente affaire porte sur une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocats dont les statuts prévoyaient que « seuls peuvent être associés les personnes exerçant la profession d’avocat au sein de la société ». Le demandeur avait acquis des parts sociales et avait exercé pendant un temps au sein de la société avant de la quitter, et continuait d’exercer la profession d’avocat, mais en dehors de cette SELARL. Il recherchait la responsabilité du gérant sur le fondement de l’action ut singuli. Le gérant indiquait que le demandeur n’exerçait plus la profession d’avocat au sein de la société au moment où il avait introduit son action, et qu’il n’avait donc plus la qualité d’associé au sens des statuts, qu’en conséquence il n’avait pas qualité à agir.
La cour d’appel (CA Angers, 27 mars 2018, no17/01085) suivit cette argumentation :
Il convient cependant de faire la distinction entre la qualité d’associé et la qualité de titulaire des parts. Si Me G… est effectivement resté titulaire de ses parts, il a perdu volontairement la qualité d’associé le 28 octobre 2006, en mettant fin à sa qualité d’avocat au sein de la SELARL A… pour s’inscrire au tableau des avocats de l’ordre du barreau de Laval comme exerçant dans une autre SELARL et en rompant le contrat d’associé tel que résultant des statuts.
Cour d’appel d’Angers, 27 mars 2018, no17/01085
Le demandeur forme un pourvoi. Il indique devant la Cour de cassation que la loi no90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral autorise la détention du capital social par des tiers, du moment qu’au moins 50 % du capital social et des droits de vote soit détenu par des professionnels en exercice au sein de la société.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle juge que, bien que la loi autorise la détention d’une fraction du capital social par des tiers, les statuts peuvent se montrer plus restrictifs. Pour le reste, elle suit le raisonnement de la cour d’appel : la détention de parts sociales peut être distingué de la qualité d’associé et des droits qui y sont attachés.
5. En premier lieu, si l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 […] prévoit la possibilité, pour des personnes n’exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.
6. Ayant constaté que les statuts de la société comportaient une telle stipulation et que M. G… avait cessé d’exercer la profession d’avocat au sein de la société le 28 octobre 2006, la cour d’appel en a exactement déduit que M. G…, bien qu’étant resté titulaire de ses parts, avait perdu la qualité d’associé à cette date.
7. En second lieu, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, l’action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande de M. G… devait être déclarée irrecevable.
Cass. com., 24 juin 2020, no18-17.338
À notre sens, cette distinction entre titulaire de parts sociales et associé est remarquable, trop peut-être pour un arrêt inédit au bulletin. Il nous semble en effet que, jusqu’alors, la qualité de titulaire de parts sociales était une condition nécessaire, mais suffisante, à l’action ut singuli. S’agissant des SARL, la Cour de cassation avait considéré « que toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant, a la qualité d’associé et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent » (Cass. com., 20 sept. 2016, no14-28.107), la Cour de cassation tranchait alors une problématique différente, relative à l’origine de l’apport.
On peut dès lors s’interroger sur les droits dont est titulaire le porteur de parts non-associé. Cette situation rappelle celle du conjoint lorsque les apports ont été faits au moyen de fonds commun et qu’il a renoncé à revendiquer la qualité d’associé. Cependant dans cette hypothèse, les droits de l’associé sont exercés par l’autre conjoint, tandis que dans la présente affaire, ils ne le sont par personne. On peut également se demander si les statuts peuvent prévoir des conditions similaires à la reconnaissance de la qualité d’associé en dehors du domaine des sociétés d’exercice libéral.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 13 juillet 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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