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La qualité d’associé pour exercer l’action ut singuli

Publié le 13 juillet 2020

Les statuts d’une SELARL peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice d’une profession au sein de la société. Celui qui ne remplit plus cette condition demeure titulaire de parts sociales mais perd la qualité d’associé ; il ne peut exercer l’action ut singuli (Cass. com., 24 juin 2020, no18-17.338).

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droit des sociétés action ut singuli