L’appréciation du dirigeant de fait à l’occasion d’une cession d’actifs
Publié le 30 janvier 2020
La directrice salariée d’une association ayant reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et en pratique investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association exerce une gérance de fait et est dès lors irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 jan. 2020, no18-20.270).
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