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Catégorie « droit des sociétés »

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Publications dans la catégorie droit des sociétés :

L’appréciation du dirigeant de fait à l’occasion d’une cession d’actifs

Publié le 30 janvier 2020

La directrice salariée d’une association ayant reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et en pratique investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association exerce une gérance de fait et est dès lors irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 jan. 2020, no18-20.270).

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dirigeant de fait procédure collective droit des sociétés

L’augmentation exagérée de la rémunération des gérants : un cas d’abus de majorité

Publié le 24 janvier 2020

Un arrêt inédit de la Cour de cassation illustre un cas d’abus de majorité caractérisé par une augmentation exagérée de la rémunération des gérants majoritaires (Cass. com., 15 jan. 2020, no18-11.580).

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droit des sociétés abus de majorité

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale est une irrégularité de forme

Publié le 20 novembre 2019

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale dans un acte de procédure est une irrégularité pour vice de forme ; sa nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapportée (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-20.303).

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procédure civile droit des sociétés vice de forme

L’appréciation de la qualité de non-professionnel pour une personne morale

Publié le 24 octobre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non des compétences de son représentant légal (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, no18-18.469)

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droit des sociétés droit de la consommation

La responsabilité pécuniaire lorsque le véhicule est loué à une personne morale

Publié le 17 octobre 2019

La responsabilité pécuniaire des amendes pour les infractions au code de la route prévue à l’article L121-3 incombe au dirigeant de la personne morale locataire du véhicule (Cass. crim., 15 octobre 2019, no18-86.644).

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amende droit routier droit des sociétés

La faute pénale séparable des fonctions du dirigeant

Publié le 7 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur le caractère détachable des fonctions d’une faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant d’une société. Elle ajoute que le dirigeant ne peut se retourner contre la société en remboursement des sommes qu’il a été condamné à verser.

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droit pénal des affaires responsabilité civile droit des sociétés