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Catégorie « compétence matérielle »

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Compétence des tribunaux de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales

Publié le 12 janvier 2024

Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).

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