Compétence des tribunaux de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales
Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).
En application de l’article 721-3 2° du code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : des contestations […] relatives aux sociétés commerciales ». En application de ce texte, les tribunaux de commerce sont compétents pour examiner les actions relatives à la vie sociale, et notamment les différends entre la société et ses dirigeants, y compris les dirigeants de fait (v. p. ex. Cass. com., 30 mars 2022, no20-11.776).
La Cour de cassation a introduit une faculté d’option lorsque le demandeur n’est pas commerçant, n’appartient pas aux organes de la société est extérieure au pacte social. Dans ce cas, le demandeur peut saisir, à son choix, les juridictions consulaires ou les juridictions civiles. La chambre commerciale a dégagé ce principe en 2020 (Cass. com., 18 nov. 2020, no19-19.463, à propos d’une action en concurrence déloyale engagée devant les juridictions civiles par des chauffeurs de taxi et un syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi contre la société Uber et deux de ses salariés), et l’a rappelé en 2021 (Cass. com., 15 déc. 2021, nos21-11.882 et 21-11.957, à propos d’une action engagée par des associations devant le juge civil à l’encontre de la société Total afin de l’enjoindre à adopter un plan de vigilance conformément à l’article L225-102 4 du code de commerce).
L’attendu du présent arrêt est plus complet que ceux de ces deux prédécesseurs (qui ne visaient expressément que le caractère « non commerçant » des demandeurs) ; la chambre commerciale réaffirme également le principe de compétence exclusive des juridictions consulaires pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales :
15. Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître [des contestations relatives aux sociétés commerciales] que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.
16. Il en résulte que lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2023, no22-11.185
En l’espèce cependant, la chambre commerciale estime que cette exception ne joue pas. Le litige, introduit par l’ancien dirigeant de la société, portait sur la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire souscrite par le conseil d’administration au profit des salariés membres du comité exécutif et du directeur général. Elle estime que le différend « était relatif à sa rémunération en tant que dirigeant de ces sociétés, ce dont il résultait qu’il portait sur une contestation relative à ces sociétés » (point 17) et qu’il « relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que le demandeur à l’action n’ait pas la qualité de commerçant ».
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 janvier 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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