Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
L’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 instaure un nouveau régime de confidentialités des consultations que les juristes d’entreprises réalisent à destination de ses dirigeants.
Sommaire
Le « legal privilege “à la française” »
Une fausse contradiction entre secret professionnel et legal privilege
Il apparaît nécessaire de permettre à un justiciable de s’enquérir de la régularité de tel acte qu’il a commis ou envisage de réaliser sans que cela ne puisse lui être préjudiciable. Il faut ainsi permettre au justiciable de tout révéler à celui qui va le conseiller tout en lui assurant que leurs échanges ne puissent être produits contre lui.
En France, et dans bien d’autres pays, cette conciliation est rendue possible par le principe du secret professionnel. Celui-ci s’attache avant tout à la qualité de l’interlocuteur : parce qu’il appartient à une profession réglementée et qu’il est consulté dans ce cadre, tout ce qui est échangé entre lui et son client est couvert par un secret absolu.
Dans d’autres systèmes, notamment ceux issus du droit de Common law, on parle de legal privilege ou de legal professional privilege. Le mécanisme n’est pas foncièrement différent, il s’agit toujours de prohiber la communication d’informations échangées entre un justiciable et le professionnel juridique qu’il a consulté. Cependant, le périmètre de la profession d’avocat n’y est pas le même, du fait de l’existence de in-house counsels, des avocats salariés directement par l’entreprise qui les consulte.
Il en résulte que dans les pays où les juristes d’entreprises peuvent être inscrits au barreau, la confidentialité des échanges entre l’avocat et le client est susceptible de s’appliquer au sein même de l’entreprise. En France, la profession d’avocat étant indépendante, elle n’est pas compatible avec celle de juriste d’entreprise. Dès lors, les consultations établies par un juriste d’entreprise ne sont pas couvertes par le secret professionnel.
Une histoire entre modernité et anachronisme
Depuis une trentaine d’année plusieurs projets tentent de conférer une forme de confidentialité aux échanges juridiques au sein des entreprises. Il est souvent fait état d’un besoin de compétitivité avec les pays voisins qui le permettent.
Une première voie serait de rapprocher les professions de juriste d’entreprise et d’avocat en permettant à certains d’entre eux d’être inscrits au tableau d’un ordre des avocats tout en conservant leur statut de salarié et leur fonction au sein de l’entreprise.
La seconde serait de créer un régime spécifique aux consultations émises par les juristes d’entreprises, c’est ce que l’on a appelé le « legal privilege “à la française” ».
C’est cette seconde approche qui a émergé ces dernières années.
Il en résulte une contradiction un peu étonnante, puisque d’un côté le secret dans le monde des affaires, et le secret professionnel en général, est perçu avec une suspicion de plus en plus forte. On ne compte plus – malheureusement – les atteintes au secret professionnel, particulièrement sur le terrain du conseil. Et pourtant, on réclame ici une nouvelle forme de confidentialité, que l’on dit indispensable à la compétitivité des entreprises.
Et d’un autre côté, c’est aussi cette injonction à la transparence, à la conformité, à l’auto-évaluation, la « compliance », qui renforce le besoin pour les entreprises de recourir à des services juridiques, justifie de les gérer en interne, et rend nécessaire la confidentialité des notes juridiques portant sur ces questions.
Cette ambivalence devait rendre plus délicate l’adoption d’un texte.
Une adoption à rebondissement
À l’occasion de l’examen de la loi d’orientation et de programmation (LOP) du ministère de la justice 2023‑20271, le sénateur Hervé Marseille avait déposé un amendement2 (dit « amendement Marseille ») instaurant une confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Dans le même sens, mais cette fois devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean Terlier déposait un autre amendement3 définissant un peu plus précisément les contours de la confidentialité. L’amendement était retiré, à la demande du Gouvernement, dans le but de le retravailler en vue de l’examen en séance4. Et c’est donc finalement par l’entremise d’un amendement du Gouvernement5 que la loi intégrait le principe d’une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Toutefois, le Conseil constitutionnel a considéré que cet amendement « ne présente pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial (point 147) et a déclaré cette disposition de la loi contraire à la constitution en ce qu’elle constituait un « cavalier législatif » (Cons. const., 16 nov. 2023, no2023-855 DC).
C’est donc sans grande surprise que cette disposition est revenue sur la table du législateur, et presque aussitôt, par non pas une, mais deux propositions de loi : à l’initiative du sénateur Louis VOGEL côté Palais du Luxembourg6, et à celle du député Jean TERLIER (à nouveau) devant le Palais Bourbon7. Les deux propositions vont être examinées en parallèle et toutes deux seront adoptées au premier semestre 2024 puis transmise à l’autre chambre. La dissolution de l’Assemblée nationale rendait plus incertain l’adoption de la proposition de loi sénatoriale : l’assemblée n’ayant pas la même composition que celle qui avait adopté l’amendement ayant conduit à l’adoption, au sein de la LOP justice, du principe de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Les circonstances étaient plus favorables au Sénat qui a donc adopté le 14 janvier 2026, sans modification, le texte issu de la proposition de loi Terlier que l’Assemblée nationale avait voté. C’est ainsi qu’a été promulguée la loi n°2026-122 du 23 février 2026.
Les documents couverts par la confidentialité
La loi n°2026-122 vient juste d’être promulguée ; les décrets d’application n’ont pas encore été adoptés.
La loi est tout juste promulguée, le temps et la pratique viendront mieux préciser le périmètre de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Conditions tenant au contenu du document
Conditions de fond
Ne sont couvertes par la confidentialité que les « consultations juridiques », et uniquement la consultation juridique en elle-même, ce que rappelait d’ailleurs Jean Terlier lors des débats parlementaires : « la confidentialité porte sur la seule consultation juridique : elle ne concerne pas les pièces »8.
À cette occasion, la loi du 23 février 2026 introduit une définition de la consultation juridique au 4° de l’article 58-1 : « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ».
Conditions de forme
Pour bénéficier de la confidentialité, la consultation doit être revêtue de la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ». Elle doit, en outre, porter « une identification du rédacteur » et faire l’objet « d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise ».
Conditions relatives à l’auteur de la consultation
Les consultations bénéficiant de la confidentialité doivent être établies par un juriste satisfaisant à une double condition de diplôme ou de formation. Elles peuvent en outre être rédigées par « par un membre de son équipe placé sous son autorité » lorsqu’il agit « à sa demande et sous son contrôle ».
La condition de diplôme s’applique tant au juriste d’entreprise qu’au membre de son équipe qui rédige la consultation. Il doit être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent.
L’article 2 de la loi n°2026-122 prévoit des dispositions transitoires pour les juristes justifiant d’au moins huit ans de pratique professionnelle à la date d’entrée en vigueur de la loi.
La condition de formation ne s’applique qu’au juriste d’entreprise, et non aux membres de son équipe. Elle est pour l’heure assez floue, sinon qu’elle porte sur les « règles éthiques » et que « les frais de formation sont pris en charge par l’employeur ».
Conditions relatives au destinataire de la consultation
Pour pouvoir bénéficier de la confidentialité, la consultation juridique doit être « destinée exclusivement » (3°) aux organes dirigeants de l’entreprise, à savoir, son représentant légal ou à son délégataire, un organe de direction, d’administration ou de surveillance.
La confidentialité s’applique la consultation est destiné à l’organe de direction, d’administration ou de surveillance dont l’entreprise employant le juriste est la filiale ou, à l’inverse, aux organes d’une filiale de l’entreprise employant le juriste.
Régime de la confidentialité
Limites à la confidentialité
La confidentialité des consultations connaît plusieurs limites importantes.
Tout d’abord, de part la loi, la confidentialité ne peut pas être invoquée dans le cadre d’une procédure pénale, ni dans une procédure fiscale.
Ensuite, la loi précise que confidentialité est « sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne ». En effet, dans un arrêt notoire (CJUE, 14 sept. 2010, n°C-550/07, Akzo Nobel), la Cour de justice de l’Union européenne avait estimé que le bénéfice de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients ne s’appliquait qu’aux échanges avec des « d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi », de sorte que « la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes » (point 44).
Enfin, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation en ce que la confidentialité devrait pouvoir être levée lorsque la consultation « a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers » (Cons. const., 18 fév. 2026, no2026-900 DC, point 20). Le texte n’envisageait la levée de la confidentialité que pour les consultations qui « qui auraient eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée ».
Mise en œuvre de la confidentialité d’une consultation
Expurgée du pénal et du fiscal, la consultation ne voit sa confidentialité opposable qu’à l’occasion d’une procédure en matière civile, commerciale ou administrative. Ce sont d’ailleurs les autorités administratives qui pourraient voir leur pouvoir d’enquête le plus substantiellement entravé.
Tout d’abord, les consultations juridiques couvertes par la confidentialité ne pourront faire l’objet d’une « obligation de remise à un tiers ». On pense aux demandes de communication faites sur le fondement de l’article 145 du CPC.
Ensuite, l’appréhension d’une consultation à l’occasion d’une mesure d’instruction d’une opération de visite se trouve encadrée. Dès lors que la confidentialité d’une consultation est alléguée, celle-ci doit être placée sous scellée par un huissier qui procédera à sa conservation. Il appartient ensuite au demandeur de la mesure de saisir dans les 15 jours soit le président du tribunal judiciaire en référé lorsqu’il s’agit d’un litige commercial, soit le juge des libertés et de la détention lorsqu’il s’agit d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, afin de contester la confidentialité alléguée ou d’en obtenir la levée.
Levée de la confidentialité par l’entreprise
Enfin, petite originalité du mécanisme, l’entreprise qui emploie le juriste peut lever la confidentialité des documents.
Le risque pénal pour le rédacteur
La loi n°2026-122 du 23 février 2026 réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’apposer la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » en violation des dispositions légales (article 66-2 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant aux sanctions de l’article 72, lui-même renvoyant à l’article 433-17 du code pénal.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 février 2026
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/confidentialite-consultation-juriste-entreprise