Prorogation du délai d’appel « référé-liberté » du placement en détention provisoire
Publié le 21 octobre 2020
Le délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention avec examen immédiat, qui doit être effectué, au plus tard, le jour suivant la décision est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-83.087).
Lire