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Catégorie « procédure pénale »

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Publications dans la catégorie procédure pénale :

Prorogation du délai d’appel « référé-liberté » du placement en détention provisoire

Publié le 21 octobre 2020

Le délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention avec examen immédiat, qui doit être effectué, au plus tard, le jour suivant la décision est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-83.087).

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procédure pénale computation des délais détention provisoire

Notification d’une circonstance aggravante criminelle au cours d’une garde à vue

Publié le 2 octobre 2020

Le défaut de notification au cours de la garde à vue d’une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle de l’infraction cause nécessairement grief aux personnes concernées (Cass. crim., 29 sept. 2020, no20-82.509).

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garde à vue procédure pénale

Recevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire formée par un avocat

Publié le 11 septembre 2020

Un avocat peut former au nom de son client une contestation relative à une amende forfaitaire sur le fondement de l’article 530 du CPP (Cass. crim., 1er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433).

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procédure pénale contravention avocat

La constatation d’infractions à l’occasion d’investigations dans un lieu à usage professionnel

Publié le 8 septembre 2020

Les enquêteurs autorisés à pénétrer dans un lieu à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 CPP ne peuvent y opérer des actes d’investigation après avoir constaté qu’aucune activité n’était en cours (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-87.499).

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procédure pénale enquête pénale perquisition

Quel délai pour régler une amende forfaitaire ?

Publié le 10 avril 2020

Les contraventions les plus courantes font l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Un règlement rapide permet, pour certaines d’entre elles, de bénéficier d’un montant minoré. À l’inverse, un paiement tardif expose le contrevenant à un montant majoré.

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droit pénal procédure pénale contravention

Aménagements des délais face à l’urgence sanitaire du COVID-19

Publié le 26 mars 2020 • Actualisé le 2 avril 2020

Plusieurs ordonnances prises fin mars 2020 sont venues aménager les délais de procédure dans le cadre du COVID-19 en matière pénale (ordonnance no2020-303), administrative (ordonnance no2020-305), civile (ordonnance no2020-306) et en matière de procédure collective (ordonnance no2020-341).

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COVID-19 procédure pénale procédure civile prescription procédure collective

Le témoignage sous serment du conjoint non marié

Publié le 2 mars 2020 • Actualisé le 6 janvier 2021

N’est pas conforme à la Constitution la différence de traitement quant au témoignage sous serment entre, d’une part, les époux et, d’autre part, les conjoints non mariés (Cons. const., 28 fév. 2020, no2019-828/829 QPC).

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procédure pénale QPC

Le remboursement des frais de secours en cas d’incendie involontaire

Publié le 21 janvier 2020

Les personnes de droit public ne peuvent se constituer partie civile en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie que lorsque celui-ci est volontaire (Cass. crim., 14 jan. 2020, no19-80.186).

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procédure pénale partie civile

Le montant des amendes contraventionnelles

Publié le 23 juillet 2019 • Actualisé le 30 mars 2020

Les contraventions sont les infractions pénales les moins sévèrement réprimées. La peine principale ne peut être qu’une peine d’amende d’un maximum de 3 000 euros. Les amendes contraventionnelles sont organisées en cinq « classes » avec des montants prédéfinis. En outre, il existe une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.

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contravention droit pénal procédure pénale amende