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Catégorie « garde à vue »

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Publications dans la catégorie garde à vue :

Tardiveté des notifications en garde à vue due à une perquisition

Publié le 14 mars 2025

La perquisition au domicile du gardé à vue ne constitue une circonstance insurmontable justifiant un délai de 42 minutes pour lui notifier ses droits et de 47 minutes pour informer le procureur de la République (Cass. crim., 26 fév. 2025, no24-82.146, Inédit).

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garde à vue procédure pénale

Nécessité de démontrer le grief causé par la tardiveté de l’avis à l’employeur lors d’une garde à vue

Publié le 27 août 2024

L’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur est susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue lorsque ces circonstances ont compromis le droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat (Cass. crim., 26 juin 2024, no23-84.154).

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procédure pénale garde à vue

La demande du code de déverrouillage d’un téléphone ne constitue pas une audition

Publié le 15 janvier 2021

La demande de code de déverrouillage d’un téléphone faite par un OPJ à une personne gardée à vue ne constitue pas une audition pour laquelle la présence de l’avocat est requise (Cass. crim., 12 jan. 2021, no20-84.045).

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procédure pénale garde à vue

Notification d’une circonstance aggravante criminelle au cours d’une garde à vue

Publié le 2 octobre 2020

Le défaut de notification au cours de la garde à vue d’une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle de l’infraction cause nécessairement grief aux personnes concernées (Cass. crim., 29 sept. 2020, no20-82.509).

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garde à vue procédure pénale