Nécessité de démontrer le grief causé par la tardiveté de l’avis à l’employeur lors d’une garde à vue
L’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur est susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue lorsque ces circonstances ont compromis le droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat (Cass. crim., 26 juin 2024, no23-84.154).
Une personne est placée en garde à vue à 10h30, à cet instant, elle ne souhaite pas que son employeur soit prévenu, mais elle demande à 17h25 que ce droit soit exercé. Toutefois, l’appel à l’employeur ne sera réalisé que le lendemain, à 7 heures, par un message laissé sur son répondeur. Renvoyé devant le tribunal correctionnel, le prévenu sollicitait l’annulation de la garde à vue en raison de la tardiveté de l’avis à l’employeur.
L’article 63-2 du CPP1, permet à tout personne placée en garde à vue de demander à ce que certaines personnes, dont son employeur, soient prévenues téléphoniquement de la mesure dont elle est l’objet. L’alinéa 2 précise que « sauf en cas de circonstance insurmontable », les diligences incombant aux enquêteurs « doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande ».
Les juges du fond refusent de faire droit à la demande de nullité, la cour d’appel estimant que cette formalité n’est pas prévue à peine de nullité.
La Cour de cassation n’est pas exactement de cet avis : l’absence ou la tardiveté dans l’avis donné à l’employeur est susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue, mais à la condition que le demandeur démontre en quoi le non-accomplissement de cette formalité lui a causé un grief. Et la chambre criminelle ajoute une précision – qu’on ne lui avait pas demandée : ce grief ne peut résulter que dans l’entrave du droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat.
10. C’est à tort que la cour d’appel a jugé que cette formalité n’est pas prévue à peine de nullité.
11. Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que le prononcé d’une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur d’un grief.
12. Ce grief ne peut être établi, en ce qui concerne l’absence d’avis donné à l’employeur, ou la tardiveté de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat.
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2024, no23-84.154
La décision n’est guère surprenante, elle n’est pour autant pas exempt de critique.
Une potentielle cause de nullité…
Reconnaissons tout de même qu’il est heureux que la chambre criminelle ait reconnu que l’absence de diligence était susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue. Il est vrai que le texte ne le dit pas explicitement, le législateur n’étant pas forcément très prompt à assortir les garanties procédurales de sanctions explicites. Les juges ne le sont guère plus, surtout lorsqu’il s’agit de permettre l’exercice du pouvoir répressif ; les juges d’appel avaient considéré que cette garantie devait avoir été mise là dans le code « pour faire joli », puisqu’ils ne voyaient aucune conséquence à son irrespect.
Il était cependant prévisible que la méconnaissance des dispositions de l’article 63-2 du CPP soit susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue. L’article 63, par exemple, n’est pas plus explicite sur la sanction en cas de défaut d’avis donné au procureur de la République, et pour autant la chambre criminelle considère qu’il doit être réalisé à peine de nullité (Cass. crim., 25 juin 2013, no13-81.977). Il en est de même en matière de notification des droits prévue à l’article 63-1 (Cass. crim., 3 déc. 1996, no96-84.503 ; Cass. crim., 10 mai 2000, no00-81.201), en matière de demande d’examen médical prévu à l’article 63-3 (Cass. crim., 10 déc. 2008, no08-83.408, Inédit), et, bien entendu, en matière du droit d’être assisté par un avocat, prévu à l’article 63-3-1 du CPP (Cass. crim., 23 jan. 2003, no01-50.066 ; Cass. crim., 26 mars 2008, no07-83.814 ; Cass. crim., 14 déc. 2011, no11-81.329).
… nécessitant la démonstration d’un grief…
Les articles 171 et 802 du CPP conditionnent le prononcé de la nullité à la démonstration d’un grief, d’une « atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La jurisprudence a dégagé certaines catégories d’irrégularité ne nécessitant pas la démonstration d’un grief : les nullités d’ordre public et celles pour lesquelles l’existence du grief est présumé ou, plus exactement, pour reprendre les termes de la Haute juridiction, pour lesquelles il est considéré que l’irrégularité « fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée » (par exemple, pour la tardiveté de la notification des droits lors du placement en garde à vue Cass. crim., 24 mai 2016, no16-80.564, ou pour la tardiveté de l’avis au parquet Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no04-80.018), ou encore que l’« irrégularité a nécessairement occasionné un grief à l’intéressé » (Cass. crim., 7 juin 2017, no16-87.588 pour le recours à une garde à vue alors qu’elle n’apparaissait pas indispensable pour porcéder à l’audition de la personne concernée).
La nature juridique exacte de ces mécanismes est discutée2. Outre une approche pragmatique, la dispense de rapporter la preuve d’un grief peut tenir de la gravité de l’atteinte, ou de son évidence, ou encore du fait que, au-delà des seuls intérêts personnels de la personne poursuivie, on souhaite prémunir le système judiciaire, voir la société, des conséquences d’un affranchissement des règles procédurales.
Il était, malheureusement, prévisible en l’espèce que la Cour de cassation conditionne le prononcé de la nullité à la démonstration d’un grief.
La chambre criminelle avait, par exemple, refusé de sanctionner la tardiveté de l’examen médical parce que le mis en cause n’établissait pas en quoi cela avait porté atteinte à ses intérêts (Cass. crim., 10 déc. 2008, no08-83.408, Inédit).
… qui ne peut consister qu’en une compromission du droit d’être assisté d’un avocat
La Cour de cassation ajoute que le grief résultant de l’absence ou de la tardiveté de l’avis à l’employeur du placement en garde à vue « ne peut être établi […] que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat ». Ce point de l’arrêt est plus surprenant.
Ce n’est pas le lien entre l’avis à l’employeur et l’assistance de l’avocat qui étonne : l’article 63-3-1 du CPP permet en effet à l’employeur de désigner un avocat pour assister la personne placée en garde à vue. Notons que c’est plutôt rare en pratique, cette possibilité est plus généralement exercée par les proches du gardé à vue, l’avis à l’employeur est plutôt utilisé pour permettre de palier l’absence du salarié à son poste.
En revanche, la décision de la chambre criminelle est contestable, à la fois quant à la méthode, et quant au fond.
Un arrêt de règlement ?
La nature du grief n’était pas la question posée à la Cour de cassation ; la cour d’appel avait rejeté la nullité en estimant, à tort, que l’avis à l’employeur n’était pas prévu à peine de nullité. Là était le débat, pas sur le point de savoir si un grief était soulevé ou non et si celui-ci devait emporter la conviction.
Il n’apparaît pas, à la lecture de l’arrêt, que les parties aient été invitées à faire valoir leurs observations sur l’existence d’un grief. On ne comprend pas pourquoi l’affaire n’a pas été renvoyée devant une cour d’appel pour que les parties puissent en débattre.
Mais, au-delà du fait d’espèce, on est surpris de la façon dont la Cour de cassation a tranché, sans même que la question se soit présentée devant elle, ce qui pourrait, in abstracto constituer un grief.
Il entre dans les attributions de la chambre criminelle d’estimer, au cas par cas, que tel ou tel grief est suffisamment constitué, ou éventuellement s’en remettre à l’appréciation des juges du fonds s’il doit s’agir d’une appréciation purement casuistique.
C’est une chose de dire que telle conséquence ne cause pas grief, c’en est une autre que d’affirmer que seule l’atteinte à l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat est susceptible de constituer un grief.
On est assez proche d’un arrêt de règlement, c’est-à-dire une décision de portée générale, posant un principe au-delà du litige qui lui est soumis. Il nous avait semblé que les arrêts de règlement étaient prohibés depuis plus de deux siècles3…
Une analyse restrictive
En circonscrivant le grief à une conséquence bien précise, la Cour de cassation atténue le droit que la loi confère au gardé à vue de faire prévenir son employeur. Si la violation du droit n’a que peu de risques d’être sanctionné en raison des conditions imposées, alors ce droit a d’autant moins de probabilité d’être respecté.
La possibilité de faire prévenir l’employeur ne constitue sans doute pas un droit fondamental ; cette modalité est exercée pour des modalités pratiques, comme on l’a dit. Mais il y a un risque à ce que décision soit reprise pour l’avis à la famille ou aux proches, et que la tardiveté ou le manquement n’en soit sanctionné que lorsque le droit à être assisté d’un avocat a été compromis.
L’avis du placement en garde à vue a une fonction plus large : il participe à se prémunir des arrestations arbitraires. Les régimes non-démocratiques y recourent, l’absence de nouvelles d’un proche arrêté en catimini, sans que l’on sache par qui, ni dans quel cadre procédural, sans que sa famille ne sache où il se trouve, ni quand il pourra recouvrer la liberté, etc. instaure un climat de terreur.
La publicité du placement en garde à vue, dès lors qu’il n’entrave pas l’enquête, a un intérêt plus large que la simple préservation des droits de la défense de la personne mise en cause dans le cadre de sa garde à vue.
Certes, cette approche n’est pas uniquement juridique, elle procède d’un choix, d’une volonté particulière, que n’a pas eu la chambre criminelle. Mais même sur le plan du droit pur, et au-delà de ce qu’on a dit supra, la décision est imparfaite.
En effet, pour la chambre criminelle, l’avis à l’employeur ne reçoit de protection qu’en ce qu’il procède du droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat ; c’est parce que l’employeur aurait pu désigner un avocat pour assister le gardé à vue que l’absence ou la tardiveté de l’avis peut causer un grief à celui-ci.
Or, un raisonnement analogue peut être opéré à l’égard d’un autre droit relatif à la garde à vue : celui de procéder à un examen médical. L’article 63-3 du CPP permet, depuis le 24 avril 2024, à « la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2 » – au rang desquelles figure l’employeur – de demander à ce que la personne placée en garde à vue face l’objet d’un examen médical.
Pour être complet, la possibilité pour l’employeur de demander la réalisation d’un examen médical n’est en réalité pas tout à fait acquise. L’article 32 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a apporté quelques modifications au régime de la garde à vue afin de mettre le droit français en conformité avec la directive européenne 2013/48/UE du 22 octobre 2013. Il s’agissait notamment d’élargir les personnes que le gardé à vue peut faire prévenir ; avant la réforme il s’agissait essentiellement – outre l’employeur et les autorités consulaires – d’un membre de sa famille. La loi du 22 avril 2024 a ajouté à l’article 63-2 du CPP « ou toute autre personne qu’elle désigne ». Pour sa part, l’article 63-3 du CPP, avant la réforme, ne permettait qu’à un membre de la famille de demander la réalisation d’un examen médical – excluant ainsi l’employeur. Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, le droit est ouvert à un membre de la famille ou à « la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2 ». Est-ce une manière de désigner « la personne » hors du cercle familial que le gardé à vue peut faire prévenir, ou bien une manière d’étendre cette possibilité à toutes les catégories de personnes qui peuvent être avisées du placement en garde à vue, en ce compris l’employeur et les autorités consulaires ?
L’article 63-3-1 du CPP, relatif à la désignation d’un avocat, indiqué qu’elle peut être faite « par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l’article 63-2 ». La rédaction n’est pas exactement identique, « la personne », à l’article 63-3, et « la ou les personnes » à l’article 63-3-1. La différence de rédaction ne nous semble toutefois pas suffisante pour marquer une différence de régime. La Cour de cassation a jugé que la possibilité de désigner un avocat pour assister le gardé à vue peut être exercée « par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code » (Cass. crim., 4 oct. 2016, no16-81.778), sans se limiter à la famille du gardé à vue.
Or, en estimant que le grief de la tardiveté de l’avis à l’employeur ne peut résider que dans les circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat, la chambre criminelle omet une des conséquences attachées à l’avis à l’employeur.
Il est vrai cependant que les textes applicables à l’époque des faits ne permettaient pas à l’employeur de solliciter un examen médical, mais quitte à procéder par voie d’arrêt de règlement, la Cour de cassation pouvait tenir compte du droit en vigueur au moment où elle statue.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 27 août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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