Appréciation de la qualité pour agir en nullité d’une perquisition
L’absence de signature du procès-verbal de perquisition et de saisie peut être invoquée par une partie qui a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte y compris lorsqu’elle n’est pas titulaire d’un droit sur le local où elles ont été effectuées (Cass. crim., 7 sept. 2021, no21-80.642).
Les articles 171 et 802 du code de procédure pénale envisagent la nullité des actes en cas de méconnaissance d’une « formalité substantielle » lorsqu’elle a pour effet de « porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».
La Cour de cassation interprète cette condition de façon restrictive : seule la personne directement concernée par l’acte d’investigation irrégulier peut en demander l’annulation. Cette vision étroite n’est pas sans poser un certain nombre difficulté : par exemple en refusant à une personne de contester les conditions de la garde à vue d’un tiers au cours de laquelle ce dernier l’avait dénoncée (Cass. crim., 14 fév. 2012, no11-87.875 ; de façon similaire à propos d’une audition libre Cass. crim., 11 fév. 2014, no13-86.878). Initialement, la jurisprudence de la Cour de cassation allait même jusqu’à interdire la possibilité pour une personne placée sous écoute téléphonique de contester la mesure lorsqu’elle n’était pas titulaire de la ligne (Cass. crim., 27 sept. 1993, no93-83.141, Inédit), mais cette approche limitative des libertés donnera lieu à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 24 août 1998, no46043/14, Lambert c/ France).
S’agissant plus particulièrement des perquisitions, la jurisprudence de la Cour de cassation réserve généralement le droit d’agir à ceux qui sont titulaires d’un droit sur le local (Cass. crim., 14 oct. 2015, no15-81.765 ; Cass. crim., 6 fév. 2018, no17-84.380).
En l’espèce, les services de police avaient mis en place une surveillance autour d’une chambre d’hôtel dont il était suspecté qu’elle puisse être utilisée au conditionnement de produits stupéfiants. Ils observent quatre individus rejoignant l’hôtel, en interpellent trois, le quatrième prenant la fuite. Les policiers procèdent à une perquisition dans la chambre en présence de l’une des personne interpelée ; ils saisissent sur place du cannabis et du numéraire, mais ne font pas signer le procès-verbal de saisie à la personne arrêtée.
L’individu ayant pris la fuite est ultérieurement interpelé, il soulève alors la nullité du procès-verbal tiré de l’absence de signature de la personne ayant assisté à la saisie. La cour d’appel avait rejeté sa requête en considérant qu’il n’avait pas qualité pour contester la régularité de l’acte, puisque, suivant la cour d’appel, il ne résidait pas dans la chambre et que celle-ci, bien que réservée à son nom, avait été réglée avec la carte bancaire de la compagne d’un des co-mis en examen.
La décision est cassée :
15. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l’instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. […]
21. […] tout requérant doit se voir offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité des éléments de preuve et de s’opposer à leur utilisation. […]
23. Il s’ensuit que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, no21-80.642
La Cour de cassation évoque d’ailleurs sur sa jurisprudence antérieure :
22. […] la jurisprudence précitée [du 6 février 2021], qui réserve au seul titulaire d’un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d’une formalité substantielle dont l’objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, no21-80.642
La position de la Cour de cassation n’est toutefois pas si radicalement différente de son ancienne jurisprudence ; il ne suffit pas que l’acte fasse grief au requérant, par exemple parce que cet acte constitue une charge contre lui, il faut que la violation de la formalité porte atteinte à ses intérêts propres :
14. Le requérant a intérêt à agir s’il a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte.
15. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l’instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre.
16. L’existence d’un grief est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, no21-80.642
Une évolution est cependant opérée : les formalités relatives aux perquisitions étaient perçues comme une garantie à l’atteinte au domicile et à la propriété. Dans cette affaire, la Cour de cassation souligne que la formalité en question avait également pour objet d’établir de garantir la façon dont les preuves sont recueillies. Il s’agit plutôt d’un élargissement dans l’appréciation des droits affectés par la violation de la formalité substantielle.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 17 septembre 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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