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Catégorie « perquisition »

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Publications dans la catégorie perquisition :

Appréciation de la qualité pour agir en nullité d’une perquisition

Publié le 17 septembre 2021

L’absence de signature du procès-verbal de perquisition et de saisie peut être invoquée par une partie qui a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte y compris lorsqu’elle n’est pas titulaire d’un droit sur le local où elles ont été effectuées (Cass. crim., 7 sept. 2021, no21-80.642).

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procédure pénale perquisition

La constatation d’infractions à l’occasion d’investigations dans un lieu à usage professionnel

Publié le 8 septembre 2020

Les enquêteurs autorisés à pénétrer dans un lieu à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 CPP ne peuvent y opérer des actes d’investigation après avoir constaté qu’aucune activité n’était en cours (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-87.499).

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procédure pénale enquête pénale perquisition