La constatation d’infractions à l’occasion d’investigations dans un lieu à usage professionnel
Les enquêteurs autorisés à pénétrer dans un lieu à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 CPP ne peuvent y opérer des actes d’investigation après avoir constaté qu’aucune activité n’était en cours (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-87.499).
Les faits sont intéressants. Sur le fondement de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République autorise les services de police à pénétrer dans un lieu à usage professionnel afin d’y réaliser un contrôle. Cet article permet de réaliser des investigations en vue de rechercher certaines infractions liées au travail illégal. Une fois sur place, les enquêteurs ne trouvent personne en train de travailler, mais ils constatent qu’un véhicule est partiellement démonté. Ils en vérifient le numéro de série et le véhicule apparaît comme volé. À la suite de cette découverte, les policiers agissant alors en flagrance ont perquisitionné le garage ce qui a mis en évidence la présence d’autres véhicules volés. Le gérant du garage a été poursuivi des chefs d’association de malfaiteurs et recel. Il sollicitait l’annulation de la procédure de contrôle, de la perquisition et de tous les autres actes de la procédure subséquents.
La cour d’appel refuse d’annuler les actes incriminés. Elle considère que « le simple contrôle visuel du numéro de série d’un véhicule en travaux, dont le capot est ouvert, ne constitue ni une perquisition de celui-ci ni une fouille » et que la vérification des véhicules sur lesquels il était procédé à des réparations et la recherche de leur provenance étaient « nécessaires pour contrôler le volume d’activité ainsi que la véracité des déclarations faites à l’administration fiscale et des registres tenus ».
La décision de la cour d’appel est cassée :
Excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées [à l’article 78-2-1 CPP] les policiers qui, après être entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation.
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, no19-87.499
Aussi, suivant la chambre criminelle, dès que les policiers avaient constaté qu’il n’y avait pas d’activité en cours au sein des locaux professionnels dans lesquels le procureur de la République les avaient autorisés à pénétrer pour constater d’éventuelles infractions liées au travail illégal, ils ne pouvaient en aucune façon s’y maintenir pour constater d’autres infractions que celles pour lesquelles la réquisition avait été délivrée.
L’article 78-2-1 du CPP prévoit un régime plus souple de visite et de perquisition que celui applicable de droit commun dans le cadre de l’enquête préliminaire où, si la personne ne consent pas à la mesure, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire (article 76 CPP). Le procureur de la République peut en effet directement autoriser la mesure. Toutefois, les mesures autorisées par l’article 78-2-1 ne sont pas aussi larges que celles prévues par l’article 76 : seules certaines infractions liées au travail illégal peuvent être recherchées et poursuivies et les pouvoirs d’enquête sont restreints (vérification de l’immatriculation de l’activité au RCS ou au RM lorsqu’elle est obligatoire, communication du registre unique du personnel et des déclarations préalables à l’embauche, contrôle de l’identité des personnes occupées dans le seul but de vérifier qu’elles figurent sur le registre et ont été déclarées).
La recherche de l’origine du véhicule sur lequel des travaux étaient réalisés n’entrent pas dans le champ des investigations prévues par l’article 78-2-1 du CPP. La Cour de cassation qualifie cette recherche « d’acte d’investigation » et estime que les policiers ne disposaient d’aucun cadre légal pour y procéder. L’opération de contrôle telle qu’encadrée par l’article 78-2-1 du CPP ne devait donc pas permettre aux policiers de détecter l’origine volée du véhicule en train d’être démonté. Or, c’est cette découverte qui justifiait le démarrage d’une enquête de flagrance, pour laquelle la perquisition devenait possible (art. 56 CPP). Mais en faisant tomber ce contrôle la flagrance ne tenait plus, et la perquisition subséquente perdait tout fondement légal.
La décision de la Cour de cassation représente une opportunité formidable pour la personne poursuivie dans la présente affaire. Quelles que soient ses conséquences sur l’enquête en question, elle est néanmoins bienvenue. Si la Haute juridiction avait validé les opérations de contrôle et de saisie, elle aurait ouvert la voie à un détournement de la procédure de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale qui aurait alors pu être utilisée à d’autres fins que le contrôle des infractions au travail illégal pour lequel elle est prévue.
L’arrêt évoque également la question de l’appréciation de l’existence d’une activité dans les lieux. Le demandeur à la cassation faisait valoir que le portail d’accès au lieu était fermé de même que les locaux de la société et que cela devait amener les enquêteurs à considérer qu’il n’y avait pas d’activité à cet instant. Ce moyen a été écarté par la cour d’appel considérant que cela « ne démontre pas une absence d’activité dès lors que les infractions de travail dissimulé sont, par nature, des infractions qui se commettent à l’abri des regards », d’autant plus que certains véhicules étaient stationnés à l’extérieur « ce qui pouvait laisser supposer la réalité d’une activité de réparation ». Sur ce point, la Cour de cassation avalise l’analyse des juges d’appel : elle considère qu’au vu de ces éléments les enquêteurs avaient le droit de pénétrer dans les locaux où pouvaient se tenir une activité professionnelle. Mais, poursuit la chambre criminelle, une dois qu’ils y étaient entrés, ils ne pouvaient que constater qu’aucune activité n’était en cours et auraient se retirer.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 8 septembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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