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Catégorie « enquête pénale »

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La constatation d’infractions à l’occasion d’investigations dans un lieu à usage professionnel

Publié le 8 septembre 2020

Les enquêteurs autorisés à pénétrer dans un lieu à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 CPP ne peuvent y opérer des actes d’investigation après avoir constaté qu’aucune activité n’était en cours (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-87.499).

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