Notification d’une circonstance aggravante criminelle au cours d’une garde à vue
Le défaut de notification au cours de la garde à vue d’une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle de l’infraction cause nécessairement grief aux personnes concernées (Cass. crim., 29 sept. 2020, no20-82.509).
Deux personnes étaient entendues en garde à vue pour des faits, notamment, de faux en écriture publique pour l’une et de complicité pour l’autre. Conformément à l’article 63-1 2° du CPP elles sont informées de la qualification de l’infraction qu’elles sont soupçonnées d’avoir commise.
L’auteur supposé des faux était officier de police ; or l’infraction de faux en écriture publique, qui constitue normalement un délit passible d’une peine de dix ans d’emprisonnement, est de nature criminelle lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique et la peine encourue est de quinze ans d’emprisonnement. La circonstance aggravante de la qualité de l’auteur change donc la nature de l’infraction qui passe de délictuelle à criminelle.
En l’espèce, cette circonstance aggravante n’avait pas été notifiée aux gardés à vue. Ils sollicitaient en conséquence l’annulation des procès verbaux d’audition et de tous les actes de procédure subséquents. La cour d’appel rejette la requête en nullité et un pourvoi est formé :
11. Il résulte de ce texte [art. 63-1 CPP] que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.
[…]
17. En conséquence, le juge d’instruction, sous le contrôle duquel était placée la mesure de garde à vue et qui a mis en examen les intéressés du chef criminel de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et complicité, devait, conformément au second alinéa du I de l’article 63, applicable par renvoi de l’article 154 du code de procédure pénale, leur faire notifier cette qualification criminelle par l’officier de police judiciaire.
18. Le défaut de notification de cette qualification criminelle a nécessairement porté atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du code de procédure pénale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2020, no20-82.509
En application de l’article 63 I, l’officier de police judiciaire qui procède au placement de la garde à vue doit informer le procureur de la République, ou lorsque la garde à vue est faite sur commission rogatoire, le juge d’instruction, de la qualification des faits qu’il a notifiée au mis en cause. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut modifier cette qualification, dans ce cas, la nouvelle qualification doit être notifiée à la personne placée en garde à vue.
Le défaut de qualification était ici assez évident ; l’enquête avait été ouverte sur la qualification de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique de même que l’instruction. Dès le début de la garde à vue, les critères de la circonstance aggravante étaient donc connus.
La cassation n’était toutefois pas nécessairement évidente. La circulaire du 23 mai 20111 considérait que « dans le silence de la loi, la personne gardée à vue n’a pas à être informée d’une nouvelle circonstance aggravante, à moins que celle-ci ait une incidence sur le régime de la garde à vue ». La Haute juridiction s’est montrée assez souple sur la notification de la qualification. Elle a ainsi considéré par le passé qu’aucun texte n’impose d’aviser l’intéressé d’infractions révélées ultérieurement (Cass. 1re civ., 6 jan. 2010, no08-18-.633, Inédit), et que « une personne gardée à vue peut être entendue sur des faits autres que ceux à l’origine de cette mesure et qui sont sans incidence sur ses modalités » (Cass. crim., 10 nov. 2009, no09-84). Et même lorsque la qualification est susceptible d’avoir une incidence sur le régime de la garde à vue, notamment en cas de circonstance aggravant de bande organisée, la Cour de cassation est conciliante sur les modalités de notifactions (Cass. crim., 7 juin 2006, no06-85.405).
Il faut toutefois relever une particularité sur la garde à vue criminelle : elle nécessite un enregistrement audiovisuel (art. 64-1 CPP). C’est cette spécificité qui permet à la cour de relever que le défaut de mention de la circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle de l’infraction cause nécessairement grief au mis en cause.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 2 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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