Tardiveté des notifications en garde à vue due à une perquisition
La perquisition au domicile du gardé à vue ne constitue une circonstance insurmontable justifiant un délai de 42 minutes pour lui notifier ses droits et de 47 minutes pour informer le procureur de la République (Cass. crim., 26 fév. 2025, no24-82.146, Inédit).
Notifications des droits et information du procureur de la République
En application de l’article 63-1 du CPP, la personne placée en garde à vue doit recevoir plusieurs informations (durée de la garde à vue, faits qui lui sont reprochés, etc.) et être avisée d’un certain nombre de droits (droit au silence, de faire prévenir un proche, d’être assisté par un avocat, d’être examiné par un médecin, etc.).
Cet article précise que cette information doit se faire « immédiatement ».
Par ailleurs, l’article 63 du CPP prévoit que le procureur de la République doit être informé de la mesure de garde à vue et qu’il lui soit donné connaissance de la qualification des faits tels qu’ils ont été notifiés à la personne.
Cette information doit être faite « dès le début de la mesure ».
Délai dans lequel l’information doit être faite
Tant l’article 63 du CPP, s’agissant de l’information donnée au procureur de la République, que l’article 63-1, s’agissant de celles données au gardé à vue, impliquent l’immédiateté des notifications.
À la différence d’autres notifications et diligences, il n’est pas prévu ici de délai maximum1. Il n’est matériellement pas possible que les informations soit faites exactement au même moment que le placement en garde à vue, mais il se déduit des termes du législateur que l’information doit être faite dans un temps extrêmement proche de la décision de placement.
Ce n’est d’ailleurs pas l’heure de placement effectif en garde à vue qui sert de point de départ ; celle-ci peut être fixée rétroactivement, par exemple lorsque la garde à vue suit une autre mesure de contrainte (autre garde à vue, retenue douanière, retenue administrative, etc.) ou se fait dans le prolongement immédiat d’une audition libre (art. 63 III CPP).
La Cour de cassation considère que n’est pas tardive une information intervenue dans les minutes qui suivent le placement (10 minutes : Cass. crim., 27 mai 2010, no09-12.397 ; 15 minutes : Cass. crim., 27 juin 2000, no00-80.411 ; 20 minutes : Cass. crim., 15 oct. 2019, no19-82.380).
Délai dans la délivrance de l’information et circonstance insurmontable
La jurisprudence apporte toutefois un tempérament : la survenance d’une « circonstance insurmontable »2, qui viendrait « excuser » le retard pris dans l’accomplissement de la délivrance des informations prévues.
Deux questions surgissent en pratique : à partir de combien de temps est-il estimé que l’information n’a pas été faite dans un temps suffisamment voisin de la décision de placement en garde à vue, et qu’est-ce qu’une « circonstance insurmontable » qui viendrait justifier ce délai ?
La perquisition n’est pas une circonstance insurmontable
En l’espèce, une personne était interpelée à son domicile 9h48 et immédiatement placée en garde à vue. Dans la continuité de son interpellation, entre 9h50 et 10h15, une perquisition est effectuée à son domicile, en sa présence. Ce n’est qu’à son arrivée au commissariat, à 10h30 que ses droits lui sont notifiés et, cinq minutes plus tard, à 10h35 que le procureur de la République est informé de la mesure.
Pour la Cour de cassation, « aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer » la notification des droits (point 11).
Cette position n’est pas nouvelle, la chambre criminelle l’avait déjà adoptée en 2016 dans des faits similaires (Cass. crim., 24 mai 2016, no16-80.564).
Un délai de 42 minutes est excessif
En l’espèce, la notification des droits au garé à vue était intervenue 42 minutes après le début de la mesure, l’avis au parquet après 47 minutes.
L’arrêt ne dit pas expressément que ces délais sont tardifs, mais cela se déduit de l’exigence de la chambre criminelle de déplorer l’absence d’élément établissant une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer la notification des droits et l’information du procureur de la République (point 11).
Ce n’est pas nouveau non plus, dans l’arrêt de 2016 les délais avaient été de 30 minutes pour la notification des droits et de 45 minutes pour l’avis au parquet.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 mars 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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