Écran de smartphone verrouillé

La demande du code de déverrouillage d’un téléphone ne constitue pas une audition

Publié le 15 janvier 2021

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 15 janvier 2021

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.

QRCode de l’URL de la page

La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/code-deverrouillage-telephone-audition

À lire en complément :

Clavier d’un téléphone

Le code de déverrouillage d’un téléphone et l’infraction de refus de communication de la clé de chiffrement

Publié le 15 octobre 2020

Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 13 oct. 2020, no20-80.150).

Lire