La demande du code de déverrouillage d’un téléphone ne constitue pas une audition
La demande de code de déverrouillage d’un téléphone faite par un OPJ à une personne gardée à vue ne constitue pas une audition pour laquelle la présence de l’avocat est requise (Cass. crim., 12 jan. 2021, no20-84.045).
L’article 63-4-2 du code pénal prévoit qu’une personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, et sauf quelques exceptions, la personne ne peut être entendue sans son avocat, hormis sur les éléments d’identité.
Dans la présente affaire, l’officier de police judiciaire (OPJ) avait demandé à la personne gardée à vue le code de déverrouillage de son téléphone, puis avait procédé à l’exploitation de celui-ci. Au cours de l’instruction qui a suivi, la personne mise en examen a sollicité l’annulation des actes par lesquels les enquêteurs avaient obtenu le code de déverrouillage ainsi que le procès-verbal d’exploitation du téléphone au motif que la personne avait été interrogée sur ce code hors la présence de son avocat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi :
La communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, qu’il soit ou non dématérialisé, pour les besoins d’une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, no20-84.045
La Cour de cassation donne à l’exploitation du téléphone les attraits d’une forme de « perquisition numérique » dont elle suivrait le régime. Sur les procès-verbaux d’exploitation du téléphone à proprement parler, elle considère également que la présence de l’avocat de la personne gardée à vue n’est pas requise :
Le procès verbal d’exploitation du téléphone de l’intéressée n’a pas le caractère d’une audition dès lors que celle-ci n’a fait aucune déclaration et qu’aucune question sur les faits pour lesquels elle est placée en garde à vue ne lui a été posée. […]
Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, no20-84.045
Sur ce deuxième point, il convient probablement de faire une distinction. L’arrêt indique que cette exploitation a été faite sans qu’aucune question sur les faits ne soit posée à la personne mise en cause, ce dont la Cour conclut qu’il ne saurait s’agit d’une audition au sens de l’article 63‑4‑2 du code pénal.
S’il s’agit en effet d’une simple retranscription par un OPJ du contenu du téléphone, le parallèle avec les autres actes d’enquête peut être soutenu. Mais à l’inverse, dès lors que des questions sont posées à la personne retenue, par exemple sur la signification d’un message ou l’identité d’un correspondant, comme cela arrive régulièrement, alors la qualification d’audition nous semble plus pertinente.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 janvier 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/code-deverrouillage-telephone-audition