Le code de déverrouillage d’un téléphone et l’infraction de refus de communication de la clé de chiffrement
Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 13 oct. 2020, no20-80.150).
L’article 434-15-2 du code pénal réprime le fait de refuser de remettre aux autorités « la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » dont la personne a connaissance lorsque ce moyen est susceptible d’avoir été utilisé pour commettre un crime ou un délit.
Les peines encourues sont de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende lorsque cette remise aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets.
La Cour de cassation devait trancher si le code de déverrouillage d’un téléphone consistait une « convention secrète de déchiffrement » au sens de l’article 434-15-2.
Elle relève que l’article R871-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) définit comme « conventions permettant le déchiffrement des données » les « clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données ». Elle en déduit que le code de déverrouillage d’un téléphone entre dans cette catégorie dès lors que les données sont chiffrées sur le téléphone :
13. […] la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité. Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.
14. L’existence d’un tel moyen peut se déduire des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2020, no20-80.150
La Cour de cassation apporte aussi quelques précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction. Elle précise que la demande de fournir le code de déverrouillage faite durant une audition sans avertissement des conséquences d’un éventuel refus est insuffisante pour que celui-ci caractérise l’infraction :
10. […] une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens du texte précité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2020, no20-80.150
En revanche, cette réquisition peut être valablement faite par un officier de police judiciaire (point 9 de l’arrêt).
Dans une précédente décision, la Cour de cassation avait déjà considéré que la non-remise du code de déverrouillage d’un téléphone pouvait constituer le délit de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie (Cass. crim., 10 déc. 2019, no18-86.878). Elle avait toutefois été beaucoup moins explicite sur les motifs de cette approche.
À noter que le Conseil constitutionnel a déjà examiné l’article 434-15-2 du code pénal et l’a déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., 30 mars 2018, no2018-696 QPC).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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