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Le code de déverrouillage d’un téléphone et l’infraction de refus de communication de la clé de chiffrement

Publié le 15 octobre 2020

Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 13 oct. 2020, no20-80.150).

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