Application dans le temps de la suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement de plus d’un an
Publié le 5 novembre 2020
La suppression de la possibilité d’aménager les peines de plus d’un an, introduite par la loi du 23 mars 2019, constitue une disposition pénale plus sévère qui ne peut s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur (Cass. crim., 20 oct. 2020, no19-84.754).
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