Application dans le temps de la suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement de plus d’un an
La suppression de la possibilité d’aménager les peines de plus d’un an, introduite par la loi du 23 mars 2019, constitue une disposition pénale plus sévère qui ne peut s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur (Cass. crim., 20 oct. 2020, no19-84.754).
La loi no2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a abaissé à un an le plafond en-deça duquel une peine peut faire l’objet d’un aménagement, tels une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE, anciennement « placement sous surveillance électronique » ou PSE), une semi-liberté (SL), ou un placement à l’extérieur (articles 132-19 du CP, 464-2 du CPP et 723-15 du CPP). Ce plafond était auparavant de deux ans, sauf en matière de récidive, où il était déjà d’un an (articles 132-25 et 132-26-1 du CPP dans leur rédaction antérieure au 24 mars 2020).
Le principe général de non-rétroactivité de la loi pénale prévoit que les lois nouvelles ne s’appliquent qu’aux situations survenues postérieurement à leur entrée en vigueur ; on ne peut réprimer un fait qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas une infraction pénale, ni prononcer une peine qui n’était pas encourue à l’époque des faits (art. 112-1 CP). Il y a toutefois quelques exceptions. La première, prévue par l’article 112-1, est l’hypothèse où la loi pénale est « plus douce » que la loi antérieure ; c’est le principe in mitius. Les autres découlent de l’article 112-2 du CP qui prévoit toute une série de cas où la loi pénale est d’application immédiate (essentiellement d’ordre procédural) et notamment (3°) « les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines », avec cette réserve que la rétroactivité n’a pas lieu lorsque l’application de ces lois à des faits commis avant leur entrée en vigueur aurait « pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ajoutons que, au cours des réformes pénales intervenues ces dernières années, le législateur a pu expressément prévoir une application immédiate des dispositifs relatifs à l’exécution des peines1 ; le Conseil constitutionnel ayant, à cette occasion, pu préciser que « le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne s’applique qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition » (Cons. const., 8 déc. 2005, no2005-527 DC).
Aussi la distinction entre ce qui relève, d’une part, de l’exécution des peines et, d’autre part, de la peine en elle-même est essentielle ; car l’une peut être appliqué rétroactivement, mais non l’autre.
La première étape du raisonnement consistait donc à « classer » la disposition législative abaissant le plafond dans lequel une peine ferme peut être aménagée.
La circulaire d’application2 considérait que les nouvelles modalités de prononcé et de mise à exécution des peines fermes ressortait des « lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure » et donc du 2° de l’article 112-2 du code pénal.
C’est une analyse qu’exclut la Cour de cassation. Si, « prises dans leur ensemble », les dispositions relatives au prononcé des peines et à leur aménagement peuvent constituer une norme fixant les modalités de poursuite et des règles de procédure, telle n’est pas le cas de celle qui, prise isolément, supprime la possibilité d’aménager une peine d’emprisonnement (points 15 et 16 de l’arrêt).
Restait deux catégorisations possibles : celle des lois relatives aux peines ou celle des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.
La Cour de cassation indique clairement (point 18) revenir sur sa jurisprudence suivant laquelle les décisions prises par le juge d’application des peines étaient du domaine des lois d’exécution et d’application des peines (Cass. crim., 9 juin 2010, no09-87.677) tandis que celles prises par la juridiction de jugement relevaient des lois de pénalité (Cass. crim., 5 nov. 2013, no12-85.387). En effet, la loi permet à la juridiction de jugement de prononcer, dès l’origine, un aménagement de peine, et la loi no2019-222 du 23 mars 2019 lui fait même l’obligation de l’envisager dès lors qu’elle prononce une courte peine.
La Cour de cassation estime que la réduction du quantum maximal permettant l’aménagement d’une peine consiste en une norme relative à l’application et à l’exécution des peines :
21. Aussi l’aménagement de peine constitue-t-il, même lorsqu’il émane de la juridiction de jugement, un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines. L’application dans le temps d’une telle mesure obéit par conséquent aux règles définies par l’article 112-2, 3°, du code pénal.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020, no19-84.754
Comme évoqué supra, une application rétroactive d’une telle disposition n’est envisageable que dans la mesure où elle ne constitue pas une disposition plus sévère. C’est la deuxième étape du raisonnement.
La Cour de cassation décide, assez logiquement, que l’impossibilité d’aménager les peines de plus d’un an et de moins de deux ans d’emprisonnement a pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées, et qu’elle ne peut dès lors s’appliquer qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur.
22. […] les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
23. Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans.
24. Il s’en déduit que ces nouvelles dispositions, plus sévères, ne sauraient recevoir application dans le cas d’espèce, s’agissant de faits commis avant leur entrée en vigueur.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020, no19-84.754
L’impossibilité d’aménager une peine comprise entre une et deux années d’emprisonnement ne s’applique donc qu’aux faits commis postérieurement au 24 mars 2020.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 5 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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