Couloir dans la prison de Crumlin Road, Belfast (Irelande du Nord)

Application dans le temps de la suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement de plus d’un an

Publié le 5 novembre 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 5 novembre 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/non-retroactivite-suppression-amenagement-peine