Le témoignage sous serment du conjoint non marié
N’est pas conforme à la Constitution la différence de traitement quant au témoignage sous serment entre, d’une part, les époux et, d’autre part, les conjoints non mariés (Cons. const., 28 fév. 2020, no2019-828/829 QPC).
L’article 335 du code de procédure pénale dispose que le témoignage devant la cour d’assises de certaines personnes se fait sans prestation de serment. Il s’agit essentiellement des proches de l’accusé ainsi que de la partie civile, des mineurs de 16 ans ou des autres accusés.
L’objectif poursuivi est en partie similaire à celui qui commande les immunités familiales : on ne peut sans hypocrisie exiger la même sincérité dans les déclarations d’un proche de l’accusé que dans celles d’un tiers objectif. De plus, hormis pour les personnes visées à l’article 335, refuser de prêter serment est une infraction (art. 326 CPP) et le témoignage mensonger fait sous serment est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 434-13 CP). Le Conseil constitutionnel expose que la dispense de prêter serment permet de préserver le proche d’un « dilemme moral auquel il serait exposé s’il devait choisir entre mentir ou se taire, sous peine de poursuites, et dire la vérité, pour ou contre la cause de l’accusé » (§10).
L’article 335 5° ne dispense de serment au titre des conjoints que les époux et ex-époux. Ainsi, la cour d’assises doit entendre sous serment le concubin de l’accusé ou son partenaire uni par un pacte civil de solidarité (PACS).
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution cette différence de traitement entre les époux unis par le mariage et les conjoints en concubinage ou unis par un PACS. L’abrogation de cette disposition est toutefois reportée au 31 décembre 2020.
Il est hautement probable que le législateur se saisisse d’ici là du problème mis en exergue par le Conseil constitutionnel et procède à une modification de l’article 335 5° du code de procédure pénale avant la fin de l’année 2020 afin de l’élargir aux conjoints non-unis par les liens du mariage.
L’article 335 5° du CPP a été modifié à l‘occasion de la loi no2020-1672 du 24 décembre 2020 (article 27). Il vise depuis le témoignage « du mari ou de la femme, du partenaire lié à l’accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n'est pas contesté ou qu’il est établi par les éléments de la procédure ».
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 2 mars 2020 • Actualisé le 6 janvier 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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