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Catégorie « QPC »

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Publications dans la catégorie QPC :

Pas de recel pour l’apologie du terrorisme

Publié le 10 décembre 2020

La Cour de cassation fait application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel sur l’infraction d’apologie du terrorisme considérant que la répression du recel porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication (Cass. crim., 1er déc. 2020, no19-86.706).

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droit pénal recel QPC

Maintien de l’interdiction de prendre des photographies en audience

Publié le 24 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation, après un renvoi au Conseil constitutionnel, maintient l’interdiction de prendre des photographies dans une salle d’audience, y compris durant les suspensions (Cass. crim., 24 mars 2020, no19-81.769).

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droit pénal droit de la presse photographie QPC

Le témoignage sous serment du conjoint non marié

Publié le 2 mars 2020 • Actualisé le 6 janvier 2021

N’est pas conforme à la Constitution la différence de traitement quant au témoignage sous serment entre, d’une part, les époux et, d’autre part, les conjoints non mariés (Cons. const., 28 fév. 2020, no2019-828/829 QPC).

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procédure pénale QPC