Maintien de l’interdiction de prendre des photographies en audience
Un arrêt de la Cour de cassation, après un renvoi au Conseil constitutionnel, maintient l’interdiction de prendre des photographies dans une salle d’audience, y compris durant les suspensions (Cass. crim., 24 mars 2020, no19-81.769).
Lors du premier procès d’Abdelkader Merah, un photographe dans le public a pris deux clichés dans la salle d’audience, l’une montrant un témoin, l’autre l’accusé attendant le verdict. Ces photographies ont été publiées par l’hebdomadaire Paris-Match, sur son site, sur son compte Twitter ainsi que dans les pages du magazine.
La captation des audiences n’a pas toujours été interdite, mais la médiatisation de certaines affaires criminelles avec la spectacularisation du procès, mêlée à une certaine défiance vis-à-vis des médias audio-visuels, a conduit le législateur à les interdire1. L’emploi des appareils photographiques dans les salles d’audience a ainsi été prohibée par la loi no54-1218 du 6 décembre 1954. Depuis la loi no81-82 du 2 février 1981 l’interdiction figure à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 au terme duquel, « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ». À noter qu’une interdiction de même nature figure à l’article 308 du code de procédure pénale, spécifiquement pour la cour d’assises. Toutefois cette seconde incrimination ne vise que la captation, et non la diffusion, à l’inverse de celle, plus large, de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime les deux.
Il existe quelques exceptions à cette interdiction : la possibilité, sur autorisation du président et avec l’accord des parties et du ministère public, d’effectuer des prises de vues avant le commencement des débats et celle d’enregistrer les procès présentant « un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice »2. La captation audiovisuelle et sonore demeure exceptionnelle3, et elle avait été écartée pour le procès Merah (Cass. crim., 29 sept. 2017, no17-85.774).
La directrice de la publication de Paris-Match était donc poursuivie devant le tribunal correctionnel pour la diffusion de ces deux clichés. L’auteur des photographies n’a pas pu être identifié ; le journaliste dépêché par le journal couvrant l’évènement avait nié en être l’auteur, et la directrice de la publication avait fait valoir le secret des sources journalistiques pour ne pas révéler l’auteur des clichés litigieux.
Elle fut condamnée le 8 juin 2018 à 4 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris ; la peine a été abaissée à 2 000 euros par la cour d’appel le 7 février 2019. Elle forma un pourvoi en cassation.
À l’occasion de l’examen du pourvoi, la requérante soulevât une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’interdiction de prendre des photographies durant les audiences eu égard à la liberté d’expression et de communication qui fût transmise au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 1er oct. 2019, no19-81.769).
Le Conseil constitutionnel considérera l’interdiction conforme à la Constitution. Il relèvera que le législateur a voulu d’une part « garantir la sérénité des débats vis-à-vis des risques de perturbations liés à l’utilisation de ces appareils », et que, ce faisant « il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ». Il estime que cette interdiction contribue également à la préservation du droit à la vie privée, à la sécurité des acteurs judiciaires et au respect de la présomption d’innocence. En conséquence de quoi, il juge que l’atteinte portée à l’exercice de la liberté d’expression est nécessaire, adaptée et proportionnée à d’autres objectifs de valeur constitutionnelle (Cons. const., 6 déc. 2019, no2019-817 QPC).
Restait deux questions devant la Cour de cassation. La première, dans le prolongement de la QPC, était toujours relative à la proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’informer, notamment au visa de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d’expression. La Cour de cassation rejette le moyen, sans surprise, elle avait déjà statué en ce sens (Cass. crim., 8 juin 2010, no09-87.526).
Le deuxième argument résidait dans le fait que l’une des deux photographies avait été prise durant une interruption d’audience. La Cour rejette également ce moyen, elle considère que l’accusé figurant sur la photographie et qui se trouvait dans la salle d’audience « se savait protégé par l’interdiction édictée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 », et qu’il convenait en conséquence de réprimer l’atteinte faite à son image.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 24 avril 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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