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Catégorie « photographie »

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Publications dans la catégorie photographie :

Maintien de l’interdiction de prendre des photographies en audience

Publié le 24 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation, après un renvoi au Conseil constitutionnel, maintient l’interdiction de prendre des photographies dans une salle d’audience, y compris durant les suspensions (Cass. crim., 24 mars 2020, no19-81.769).

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droit pénal droit de la presse photographie QPC

L’évaluation du caractère artistique d’une photographie par l’administration fiscale

Publié le 20 septembre 2019 • Actualisé le 16 décembre 2019

Par un arrêt du 5 septembre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’administration fiscale ne peut faire dépendre le taux de TVA applicable à la vente d’une photographie de son caractère artistique, ce critère n’étant pas objectif.

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photographie droit fiscal propriété littéraire et artistique