L’évaluation du caractère artistique d’une photographie par l’administration fiscale
Par un arrêt du 5 septembre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’administration fiscale ne peut faire dépendre le taux de TVA applicable à la vente d’une photographie de son caractère artistique, ce critère n’étant pas objectif.
La réglementation fiscale prévoit des dispositions particulières pour les œuvres d’art. Ainsi, la livraison des œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ayant droit bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis CGI).
L’article 98 A 7° de l’annexe 3 du CGI détermine les conditions pour qu’une photographie soit considérée comme une œuvre d’art au sens de la législation fiscale. Elles doivent :
- être tirées par le photographe ou sous son contrôle ;
- être signées et numérotées par le photographe ;
- être limitées à trente exemplaires, tous formats et tous supports confondus.
L’administration fiscale précisa, par une instruction du 25 juin 2003, ce qu’il faut entendre par œuvre d’art photographique. Elle énonce que « ne peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA que les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ».
Dès lors, l’administration fiscale française limitait le bénéfice du taux réduit de TVA à la vente des seules photographies résultant d’une « intention créatrice ».
À l’occasion d’un contrôle de la comptabilité de la société REGARD PHOTOGRAPHIQUES, ayant pour activité la réalisation et la vente de photographies, l’administration fiscale a considéré que cette société avait attribué à tort un taux de TVA réduit à certaines photographies, savoir des portraits et des « livres des mariés » consistant en une sélection de photographies prises à l’occasion d’un mariage.
La société contesta le rappel de TVA opéré par l’administration d’abord devant le tribunal administratif d’Orléans, qui rejetta le recours de même que la cour administrative d’appel de Nantes. Les juges administratifs considérèrent que « ces portraits et les photographies figurant dans ces livres […] ne présentent pas un caractère d’originalité et ne manifestent pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste » (CAA Nantes, 21 avril 2016, no15NT00073).
La société forme un recours devant le Conseil d’État qui saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle.
Le droit européen énonce plusieurs règles en matière de TVA. La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit que les États membres peuvent pratiquer un taux de TVA réduit pour la livraison d’objets d’art (art. 103). L’article 311 de la directive renvoie à l’annexe IX A pour la définition d’objets d’art.
S’agissant des photographies, on retrouve les mêmes critères que ceux figurant dans la loi française, il s’agit de celles « prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».
Devant la CJUE, le gouvernement français faisait valoir que le terme « artiste » employé dans l’annexe IX A 7° impliquait que n’étaient visées que les « photographies qui révèlent une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et présentent un intérêt pour tout public » (§ 23). De son côté, la société demanderesse, appuyée par la Commission européenne, considérait que si l’annexe emploi le terme « artiste », l’article 103 utilise simplement le terme « auteur ». Surtout, ils estimaient que « la valeur artistique d’une photographie constitue […] un critère subjectif et flottant dont l’appréciation implique de porter un jugement sur le mérite d’une œuvre » (§24).
Pour la Cour, c’est l’interprétation de la société demanderesse qui prévaut : « en se référant aux termes « auteur » et « artiste », ces dispositions visent la même personne, à savoir la personne qui a la qualité d’auteur d’une photographie » (§29).
En outre, la Cour considère que la notion d’objet d’art doit être analysée « au moyen de critères objectifs qui ont, en substance, trait à l’identité et à la qualité de l’auteur de la photographie, au mode du tirage, à la signature, à la numérotation et à la limitation du nombre d’exemplaires. De tels critères suffisent à assurer que l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies répondant à ces critères constitue l’exception par rapport à l’application du taux normal à toute autre photographie. […] En revanche, une interprétation de ces dispositions selon laquelle l’application du taux réduit de TVA se limiterait à des photographies présentant, en outre, un caractère artistique ferait dépendre l’application de ce taux réduit du jugement de l’administration fiscale nationale compétente quant à leur valeur artistique, valeur qui constitue une caractéristique non pas objective, mais subjective » (§35 et 36).
Après la réponse de la CJUE, le Conseil d’État tire les conséquences de l’arrêt rendu. Dans un arrêt du 2 décembre 2019 (CE 3e et 8e ch. réunies, 2 déc. 2019, no400837), il indique que l’administration fiscale n’avait pas à évaluer le caractère d’originalité ou d’intention créatrice des portraits et photographies de mariage.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 septembre 2019 • Actualisé le 16 décembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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