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Catégorie « droit fiscal »

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Publications dans la catégorie droit fiscal :

La suppression d’écritures comptables et l’atteinte à un STAD

Publié le 9 janvier 2020

L’altération de données informatiques par le titulaire des données ne constitue pas l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, quand bien même cette modification serait faite dans un but frauduleux (Cass. crim., 7 jan. 2020, no18-84.755).

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droit des NTIC STAD droit pénal droit fiscal

L’évaluation du caractère artistique d’une photographie par l’administration fiscale

Publié le 20 septembre 2019 • Actualisé le 16 décembre 2019

Par un arrêt du 5 septembre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’administration fiscale ne peut faire dépendre le taux de TVA applicable à la vente d’une photographie de son caractère artistique, ce critère n’étant pas objectif.

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photographie droit fiscal propriété littéraire et artistique