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Catégorie « propriété littéraire et artistique »

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L’évaluation du caractère artistique d’une photographie par l’administration fiscale

Publié le 20 septembre 2019 • Actualisé le 16 décembre 2019

Par un arrêt du 5 septembre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’administration fiscale ne peut faire dépendre le taux de TVA applicable à la vente d’une photographie de son caractère artistique, ce critère n’étant pas objectif.

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