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La suppression d’écritures comptables et l’atteinte à un STAD

Publié le 9 janvier 2020

L’altération de données informatiques par le titulaire des données ne constitue pas l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, quand bien même cette modification serait faite dans un but frauduleux (Cass. crim., 7 jan. 2020, no18-84.755).

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