Pas de recel pour l’apologie du terrorisme
La Cour de cassation fait application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel sur l’infraction d’apologie du terrorisme considérant que la répression du recel porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication (Cass. crim., 1er déc. 2020, no19-86.706).
À l’occasion d’une fouille, une clé USB est retrouvée dans la cellule d’un détenu. Son exploitation révèle qu’elle contient des vidéos glorifiant une organisation terroriste. Il est poursuivi devant le tribunal correctionnel, à la fois du chef de recel provenant du délit de remise d’objet à détenu, mais également de celui de recel d’apologie d’actes de terrorisme. Il est condamné en première instance et en appel.
Il forme un pourvoi en cassation à l’occasion duquel il soulève une question préjudicielle de constitutionnalité quant à la conformité à la loi de la lecture combinée des 321‑1 et 421‑2‑5 du code pénal. Par un arrêt du 24 mars 2020 (Cass. crim., 24 mars 2020, no19-86.706, Inédit), la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel qui avait émis une réserve d’interprétation (Cons. const., 19 juin 2020, no2020-845 QPC).
L’infraction de recel d’apologie de terrorisme résulte en effet de la lecture combinée de deux textes. L’article 421-2-5 du code pénal qui réprime le fait de faire publiquement l’apologie des actes de terrorisme, et l’article 321-1 qui définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose […] en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ».
Notons que l’article 421-2-5 du CP a déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité ; la Cour de cassation avait refusé de transmettre, dans un premier temps, la question au Conseil constitutionnel, considérant – de façon contestable au demeurant – qu’elle n’avait « pas un caractère sérieux » (Cass. crim., 1er déc. 2015, no15-90.017), avant de finalement décider du contraire (Cass. crim., 27 fév. 2018, no17-83.602). Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que le délit d’apologie du terrorisme n’était pas contraire à la Constitution (Cons. const., 18 mai 2018, no2017-706 QPC).
Toutefois, la combinaison des dispositions relatives au recel avec celles instituant le délit d’apologie de terrorisme étend sensiblement le champ de la loi pénale. La Cour de cassation avait tempéré la répression de l’infraction de recel en précisant qu’elle « n’est compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que si est caractérisée, en la personne du receleur, son adhésion à l’idéologie exprimée dans de tels fichiers », mais tout en approuvant les juges du fond qui avaient considéré que l’adhésion du prévenu aux propos apologétiques pouvait être caractérisée par son comportement et « la multiplicité, la diversité et le caractère volontaire de la sélection des documents téléchargés » (Cass. crim., 7 jan. 2020, no19-80.136).
Il n’est en principe pas possible de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, sauf « changement de circonstance » (art. 23-2 ord. no58-1067 du 7 nov. 1958, 2°). Toutefois, la lecture combinée de l’article 421‑2‑5 avec l’article 321‑1 du code pénal, constitue, suivant le Conseil, « un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées » (Cons. const., 19 juin 2020, no2020-845 QPC, point 10).
À l’occasion de ce nouvel examen, le Conseil constitutionnel avait considéré que « le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » (Cons. const., 19 juin 2020, no2020-845 QPC, point 26).
La chambre criminelle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel en ce qu’il avait déclaré le prévenu coupable du chef de recel d’apologie du terrorisme (Cass. crim., 1er déc. 2020, no19-86.706, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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