Application de la rétroactivité in mitius à la récidive de conduite en état alcoolique
La sanction d’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est plus douce que celle interdisant de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; partant, elle s’applique de façon rétroactive (Cass. crim., 12 oct. 2021, no21-80.370).
La non-rétroactivité de la loi pénale est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines : le citoyen est assuré de ne pas risquer de poursuite pénale pour un fait qui ne constitue pas, selon la loi, une infraction ; pour donner une pleine efficacité à cette garantie, il ne faudrait pas que la loi vienne ultérieurement sanctionner des faits qui, lorsqu’ils ont été commis, n’étaient pas interdits.
Ce principe, à valeur constitutionnelle1 et conventionnelle2, connaît toutefois de certaines exceptions, et notamment celui de la rétroactivité in mitius3, qui prévoit l’application rétroactive des lois pénales moins sévères4.
L’article 112-1 du code pénal reprend tant le principe de non-rétroactivité de la loi pénale que celui de la rétroactivité in mitius.
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Article 112-1 du code pénal
En l’espèce, il s’agissait d’apprécier de quelle manière la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait modifié la sanction prévue par l’article L234-13 du code de la route, en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Jusqu’au 27 décembre 2019, date d’entrée en vigueur de la modification, la sanction était une annulation de plein droit du permis de conduire assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. La loi du 24 décembre 2019 a maintenu l’annulation de plein droit du permis mais à substituer à l’interdiction temporaire d’en solliciter une nouvelle délivrance, celle de « conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique », toujours pendant une durée de trois ans au plus5, celle-ci démarrant toutefois à compter de l’obtention du nouveau permis, à moins que celui-ci ait été obtenu plus de trois ans après l’annulation du permis, auquel cas cette interdiction est non-avenue.
L’arrêt de la Cour de cassation ne nous renseigne pas sur la date à laquelle les faits ont été commis, mais on peut raisonnablement penser qu’ils l’ont été avant le 27 décembre 2019, à défaut de quoi la question ne se serait pas posée dans les mêmes termes6. La cour d’appel avait néanmoins prononcé une peine d’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période de six mois.
Comparer deux peines n’est pas nécessairement évident lorsqu’elles ne sont pas de même nature, néanmoins, il pouvait sembler prévisible qu’une peine d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif de contrôle de l’alcoolémie soit moins restrictif que l’interdiction de solliciter le permis de conduire ce qui de facto interdit la conduite de tout véhicule nécessitant un permis7 ; encore que la durée de l’interdiction ne soient pas tout à fait identiques8.
L’arrêt d’appel est cassé :
La modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique […] rend cette sanction moins sévère.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2021, no21-80.370
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 octobre 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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