Réglementation de l’usage détourné du protoxyde d’azote
La loi no2021-695 du 1er juin 2021 réglemente la vente du protoxyde d’azote dans l’objectif d’en réduire l’usage détourné à des fins « récréatives ».
Le protoxyde d’azote (ou N2O) est un gaz connaissant divers usages, et notamment connu pour ses propriétés euphorisantes, ce qui lui vaut son surnom de « gaz hilarant » et anesthésiantes, d’où son emploi médical en mélange avec du dioxygène ; il est également utilisé comme gaz propulseur pour les siphons à chantilly ce qui en fait un produit de consommation courante.
Son emploi à des fins récréatives s’est élargi ces dernières années ; auparavant cantonné aux free parties, il s’est étendu à d’autres milieux festifs puis à l’espace public1. S’en est suivi un phénomène d’amplification médiatique puis une récupération par le monde politique2 qui n’est pas en reste de l’édiction de nouvelles réglementations, surtout lorsqu’il s’agit de traiter un phénomène sous l’angle de la prohibition.
Plusieurs maires ont pris des arrêtés municipaux pour réglementer la vente de protoxyde d’azote à des mineurs ou son usage à des fins récréatives sur la voie publique3. Un projet de loi a été déposé au Sénat le 5 avril 2019, il a été adopté définitivement le 25 mai 2021 et promulgué le 1er juin.
Cette loi a pour conséquence première d’insérer un livre VI dans le code de la santé publique4 relatif à la « lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante ».
Elle prévoit d’abord une interdiction de vendre du protoxyde d’azote à des mineurs, ainsi que dans les débits de tabac et de boissons et prohibe la vente de « tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs » (art. L3611-3 CSP). La peine encourue est une amende de 3 750 euros.
Elle institue un délit de provocation d’un mineur « à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante » puni de 15 000 euros d’amende (art. L3611-1 CSP).
Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de limiter la quantité maximale lors de la vente à un particulier (art. L3611-2 CSP) et le principe de l’apposition d’« une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné » (art. L3621-1 CSP), renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d’en définir les modalités. Les règlements d’application ont été pris deux ans plus tard.
S’agissant de la quantité maximale, elle a été fixée par un arrêté du 19 juillet 2023. Au terme de l’article 3, le protoxyde d’azote ne peut être vendu à des particuliers qu’en un seul conditionnement d’au plus 10 cartouches, chacune d’un poids inférieur ou égal à 8,6 grammes. L’arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (article 4).
Cette limitation n’est applicable que lors d’une vente à des particuliers (art. 1er).
S’agissant de la mention obligatoire, elle a été précisée par le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 qui a inséré les articles D3621-1 et D3621-2 au sein de la partie réglementaire du CSP.
L’article D3621-1 du CSP décrit la mention dont un modèle figure en annexe de l’article (visible sur l’extrait du journal officiel). Il s’agit d’un encadré rouge sur fond blanc avec le texte « risque avéré d’effets graves pour le système nerveux à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée par inhalation » écrit en lettres capitales.
On observera que le texte prévu par le décret vise l’inhalation de façon générale, sans se rapporter précisément à « l’usage détourné » pourtant visé dans l’article L3621-1 du CSP.
L’article 2 du décret autorise la commercialisation, pendant un délai de sept mois, des produits ne portant pas la mention prévue afin de permettre d’écouler les stocks.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 3 juin 2021 • Actualisé le 16 septembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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